Réponse publiée le 7 avril 2003

L'instruction administrative du 6 juin 2002, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 E-4-02, prévoit que le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues par un exploitant soumis à un régime de bénéfice réel en compensation de l'abattage de son troupeau contaminé par la dioxine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut, sur option, être rattaché par fractions égales aux résultats de l'exercice au cours duquel l'indemnité est attribuée et des six exercices suivants. Le bénéfice de cette mesure d'étalement est réservé au montant de l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage des animaux qui figuraient dans la comptabilité de l'exploitation à un compte de stock ou qui, ayant été acquis au cours de l'exercice, figuraient en compte d'achats. Il ne s'étend donc pas au montant des indemnités attribuées en compensation de la destruction du foin, des végétaux ou des éléments de l'exploitation contaminés par la dioxine autres que les animaux abattus. Ces dernières restent soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les indemnités qui ont principalement pour objet de compenser une perte de revenu provisoire ou définitive constituent un complément de revenu imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles à rattacher aux résultats de l'exercice au cours duquel la créance est devenue certaine dans son principe et son montant. Il est toutefois admis d'appliquer à ces différentes indemnités le système du quotient prévu à l'article 163-OA du code général des impôts qui permet d'atténuer, pour les revenus exceptionnels, les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. La condition tenant à l'importance du revenu exceptionnel normalement prévue pour l'application de ce dispositif ne sera pas exigée. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.