Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la soumission du service du minimum vieillesse à la condition de résidence sur le territoire français décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, le minimum vieillesse - et plus précisément le complément de retraite non contributif financé par le fonds de solidarité vieillesse - ne doit plus être accordé aux personnes résidant hors du territoire national. Or, les services de la CNAVTS n'effectuent pas de contrôle du lieu de résidence des titulaires de minimum vieillesse. Il suffit donc que l'on liquide ses avantages retraite en étant résident sur le territoire national pour continuer à bénéficier du versement du minimum vieillesse par la suite, même si l'on s'installe hors d'Europe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre un terme à cette situation coûteuse pour les finances sociales.