Réponse publiée le 6 février 2007

La France a notifié à la Commission européenne un projet d'arrêté modificatif visant à augmenter les limites supérieures d'incorporation de bioéthanol (de 5 % à 10 %) et d'éthyle tertio butyl éther (de 15 % à 20 %) dans l'essence. Plusieurs constructeurs automobiles et les équipementiers ont émis certaines réserves sur ce projet, dans la mesure où ils ne peuvent pas garantir la compatibilité de ce carburant banalisé avec le parc actuel qui a été développé sur la base d'un carburant ne contenant pas plus de 5 % de biocarburants et 15 % de bioéthanol. La Commission, quant à elle, va transmettre les remarques des États membres le 10 janvier 2007. Les biocarburants consommés en France peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC). Ce système fiscal permet de compenser le surcoût des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile et garantit aux producteurs agréés un prix de vente de leurs produits. Les taux de défiscalisation pour les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters éthyliques d'huiles végétales (EEHV), le biogazole de synthèse, les esters méthyliques d'huiles animales, l'éthanol en incorporation directe et pour l'éthanol contenu dans l'éthyle tertio butyl éther (ETBE) restent inchangés pour l'année 2007 par rapport à ceux de 2006. De plus, afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui commercialisent des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances de 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Afin d'accroître le taux de biocarburants dans le volume total de carburants consommés en France et surtout d'offrir une alternative aux automobilistes face aux carburants d'origine fossile, MM. Thierry Breton et Dominique Bussereau ont confié à M. Alain Prost la présidence d'un groupe de travail destiné à examiner les conditions de développement d'une filière de carburants à très haute teneur en produits originaires de la biomasse. M. Alain Prost a remis le 26 septembre 2006 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche un rapport sur le développement de la filière superéthanol en France. Ainsi, M. Breton et M. Bussereau ont confirmé leur détermination par la signature, le 13 novembre 2006, d'une charte qui formalise les engagements de tous les partenaires aux côtés du Premier ministre (collectivités locales, constructeurs automobiles, agriculteurs, pétroliers et distributeurs de carburants) afin que la filière démarre le 1er janvier 2007. Toutes les conditions ont été mises en place afin d'autoriser la vente du superéthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers le 1er janvier 2007. Ainsi le superéthanol bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 33,43 euros l'hectolitre. Selon les conditions économiques moyennes observées en 2006, la disposition ainsi prise permettrait d'offrir au consommateur un prix de vente à la pompe du produit de 0,80 euro le litre. Par ailleurs, pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt en termes d'environnement et d'indépendance énergétique du superéthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur 12 mois, exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés et de 50 % de la taxe additionnelle relative aux certificats d'immatriculation. Les producteurs d'éthanol s'engagent à accompagner le développement de la demande et à réaliser les gains de productivité nécessaires de façon à atteindre des coûts de transformation compétitifs par rapport aux opérateurs américains d'ici au 31 décembre 2012 (à parité euro/dollar et dans des conditions similaires de prix des matières premières, de coût de l'énergie et de contraintes réglementaires).