Question écrite n° 99905 :
maisons de retraite

12e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la tarification pratiquée par les maisons de retraite lors de l'hospitalisation de leurs résidents. L'hébergement en maison de retraite des personnes âgées constitue souvent une charge financière importante pour les familles. En effet, dans bien des cas, la retraite du résident ne suffit pas à elle seule à couvrir le montant du tarif journalier et les enfants doivent intervenir en complément. Lors de l'hospitalisation du résident, afin de conserver sa chambre, ce qui d'ailleurs paraît tout à fait normal, le résident ou la famille continue de payer le forfait journalier déduction faite du forfait hospitalier réclamé par l'établissement médical recevant le malade. Toutefois cette déduction n'entraîne bien souvent qu'une réduction faible du montant du forfait journalier dû à la maison de retraite, alors que, la personne étant hospitalisée aucune charge n'incombe à l'établissement (ni eau, ni électricité, ni repas, ni soins). Ainsi, le tarif journalier restant dû apparaît bien élevé aux membres de la famille qui en supportent la charge alors qu'il correspond uniquement à la garde de la chambre en attendant le retour de l'hôpital. Aussi il souhaiterait qu'il lui précise la position du Gouvernement sur ce dossier, et dans quelles mesures une déduction plus conséquente des tarifs des maisons de retraite pourrait être envisagée en cas d'hospitalisation du résident.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 11 juillet 2006

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