Question écrite n° 99924 :
double nationalité

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Allemagne la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.

Réponse publiée le 13 février 2007

La possibilité de bénéficier de la double nationalité existe en Allemagne. Cependant, les ressortissants allemands qui souhaitent acquérir une autre nationalité sans perdre leur nationalité d'origine doivent au préalable recevoir une autorisation de conserver la nationalité allemande. La demande doit être déposée au bureau de la nationalité du Kreis du domicile, pour les ressortissants résidant en Allemagne, ou auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire compétent, pour les résidents à l'étranger. Les demandes de ces derniers sont ensuite transmises à l'Office fédéral d'administration de Cologne (article 25 alinéa 2 du code de la nationalité), qui statue sur chaque cas individuel. En règle générale, la permission de conserver la nationalité est accordée lorsque le ressortissant allemand souhaitant acquérir une autre nationalité peut de manière crédible faire état d'attaches permanentes avec l'Allemagne (par exemple, relations avec des proches parents, propriété immobilière, perception ou prétention à des allocations de retraite ou d'assurance, séjours de longue durée en Allemagne, fréquentation d'écoles ou d'universités allemandes, etc.). En outre, l'acquisition de la nationalité d'États membres de l'UE a été facilitée par la dénonciation par l'Allemagne de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités (prise d'effet le 22 décembre 2002), dans les cas où ces États reconnaissent eux-mêmes la double nationalité.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Nationalité

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 13 février 2007

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