Réponse publiée le 22 août 2006

Les laissez-passer consulaires (LPC) sont les documents nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et démunis de document d'identité ou de voyage. La coopération de l'ambassade d'Inde en France aupparaît nettement insuffisante en matière de délivrance de ces documents. Cette situation est attestée par les données suivantes actuellement disponibles, communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

Cette situation a conduit la France à effectuer une série de démarches auprès des autorités indiennes. M. Michel Barnier, alors ministre des affaires étrangères, a adressé, le 10 mai 2005, une lettre à son homologue indien, en appelant son attention sur la nécessité d'améliorer les performances en matière de délivrance des laissez-passer consulaires. Le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) a décidé, lors de sa réunion du 27 juillet 2005, de placer sous surveillance 12 pays jugés les moins coopératifs en matière de délivrance de LPC, parmi lesquels figure l'Inde. Une note verbale, faisant part aux autorités indiennes des préoccupations des autorités françaises à ce sujet, a été remise par le directeur d'Asie et Océanie à l'ambassadeur d'Inde le 22 septembre 2005. A l'occasion de plusieurs réunions de travail entre des représentants du ministère de l'intérieur et du département d'une part, et de l'ambassade d'Inde d'autre part, les difficultés inhérentes à ce sujet ont été identifiées. Elles portent notamment sur les difficultés de communication entre les services français concernés et ceux de l'ambassade d'Inde, s'agissant tout particulièrement de l'organisation des auditions des ressortissants présumés indiens faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Un projet de procès-verbal, destiné à codifier la procédure de délivrance des laissez-passer consulaires, a été soumis au moins de janvier à la partie indienne, dont les réactions sont toujours attendues. Une évolution positive a été constatée l'an dernier, le taux de délivrance des LPC passant de 6 % en 2004 à 35 % en 2005. Une nouvelle détérioration a toutefois été relevée au deuxième trimestre 2006, ce taux de délivrance retombant à 16,48 % (en progrès relatif par rapport au taux de délivrance de 8 % constaté au premier trimestre). Il a été décidé, dans ces conditions, de transmettre une nouvelle note verbale aux autorités indiennes. Celle-ci a été remise le 11 juillet dernier à l'ambassadeur d'Inde par le directeur d'Asie et d'Océanie du ministère des affaires étrangères, à l'occasion d'un entretien auquel était associé le secrétaire général du CICI. Dans ce document, les autorités françaises soulignent notamment l'importance qu'elles accordent à la signature prochaine du procès-verbal visant à améliorer la délivrance des laissez-passer consulaires, proposé aux autorités indiennes. Une nouvelle réunion est prévue avec les représentants de l'ambassadeur d'Inde au début du mois de septembre, en vue de procéder à un nouvel état des lieux, sur la base des statistiques de délivrance des LPC du premier semestre 2006.