Réponse publiée le 12 décembre 2006

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur le bilan détaillé des maisons de l'emploi en métropole et en outre-mer. Les maisons de l'emploi prévues par la loi de programmation ont pour objectif d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires pour améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entreprises. Elles assurent la convergence des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'un diagnostic, d'une stratégie et d'un plan d'action partagés, adaptés au développement économique et social du territoire. La maison de l'emploi est ainsi fondée sur l'adhésion de chacun des acteurs concernés qui apportent les moyens appropriés au projet. Pour ce faire, elles placent les collectivités territoriales au coeur de la démarche et fédèrent l'action des partenaires publics et privés. L'objectif inscrit dans la loi de programmation est d'assurer la couverture du territoire national par 300 maisons de l'emploi. Le décret n° 2005-259 du 22 mars 2005, publié au JO du 24 mars fixe les modalités d'attribution de l'aide de l'État aux maisons de l'emploi et prévoit la mise en place de la Commission nationale des maisons de l'emploi. Un arrêté du 25 avril 2005 porte désignation des membres de cette commission. Le cahier des charges a fait l'objet d'un arrêté du 7 avril 2005 publié au JO du 19 avril. Une Charte nationale de la maison de l'emploi comportant les offres de service des membres du SPE (État, ANPE, UNEDIC et AFPA) a été élaborée. L'appel à projets a été lancé par instruction des ministres Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, le 6 avril 2005. Des instructions aux préfets sont venues compléter l'encadrement de ce nouveau dispositif et apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle. La Commission nationale des maisons de l'emploi, présidée par le député Jean-Paul Anciaux, est chargée d'examiner les dossiers, candidats à la labellisation instruits par les préfets, et de donner un avis au ministre avant décision. La commission nationale, installée en avril 2005, s'est réunie sept fois en 2005. Pour 2006, cinq séances sont programmées. À l'issue de la commission nationale du 26 septembre, les ministres ont donné un avis favorable à 194 projets. Le 20 juin dernier, un séminaire national a réuni plus de 600 élus et responsables locaux du service public de l'emploi. Le programme de la journée comprenait plusieurs tables rondes qui ont contribué à apporter des réponses aux questions que se posaient les responsables des maisons de l'emploi, à enrichir leur savoir-faire au profit des usagers, et à échanger sur les bonnes pratiques qui ont commencé à être mises en oeuvre. Cette journée a permis de réaffirmer les enjeux essentiels des maisons de l'emploi, qui n'apporteront une réelle valeur ajoutée aux dispositifs existants que pour autant qu'elles valoriseront, d'une part, une totale confiance au delà des clivages institutionnels entre les partenaires associés à la direction de la maison de l'emploi, d'autre part, un plan d'actions communes et partagées entre acteurs au service de l'emploi. S'agissant de l'implication des acteurs pour l'emploi, il faut souligner que l'élaboration d'un projet de maison de l'emploi nécessite localement une réflexion partenariale approfondie. Àtravers les dossiers examinés, se confirme le dessein du Gouvernement de faire de la maison de l'emploi « un organisme à géométrie variable » qui n'a pas la même configuration dans tous les territoires, mais qui fédère fortement les acteurs locaux de l'emploi autour d'un projet commun et d'un plan d'action partagé. Nous pouvons constater qu'au-delà de la mobilisation des partenaires obligatoires, se dégage une tendance assez généralisée à l'implication des autres collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux). De même, un certain nombre d'organismes exprime une volonté de collaboration renforcée et souhaite avoir statut de membres constitutifs de la maison de l'emploi. Cela est particulièrement vrai pour les PLIE et les missions locales mais le même souci d'engagement est manifeste parmi les forces économiques et sociales (notamment les chambres consulaires). Après l'été, les ministres ont demandé d'accélérer très vigoureusement le processus de conventionnement des maisons de l'emploi labellisées. Entre mai 2005 et la dernière réunion de la Commission nationale des maisons de l'emploi le 26 septembre dernier, le ministre a octroyé le label à 194 projets, 60 conventions sont signées ou en cours de signature. Il reste donc début octobre, à élaborer ou finaliser 104 projets de conventions. Il a été décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel pour atteindre cet objectif grâce en particulier à une mission d'appui de l'IGAS. Parmi les projets labellisés, deux sont implantés outre-mer. Il s'agit de la maison de l'emploi de l'espace Sud de la Martinique et de la maison de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion de l'Est réunionnais. Toutefois à ce stade, il est quelque peu prématuré de tirer un premier bilan de l'activité des maisons de l'emploi mises en place. Nous aurons une réelle visibilité de leur intervention à l'occasion de la production des premiers rapports d'activité des maisons de l'emploi. Parallèlement, les services du ministère de l'emploi travaillent à la conception du dispositif d'évaluation nationale qui se déroulera au cours du premier semestre 2007.