Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 octobre 2002

QUOTAS D'ACTES INFIRMIERS

M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe de l'UMP.
M. Christian Ménard. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Depuis plusieurs années, nos infirmières et nos infirmiers, dont on se doit de reconnaître la compétence et le dévouement, sont soumis à des contrôles inadmissibles en matière d'activité professionnelle.
Un député du groupe socialiste. Des contrôles instaurés par le plan Juppé !
M. François Hollande. Bien sûr !
M. Christian Ménard. Leur exercice est en effet encadré par des quotas qui aboutissent au paradoxe suivant : si une infirmière, face à des demandes qu'elle ne peut refuser, dépasse ces quotas, elle est réprimandée et doit passer devant un tribunal composé à forte majorité d'administratifs, lesquels n'ont aucune compétence ni aucun élément pour apprécier si ce dépassement lui est propre ou s'il est au contraire dû au fait qu'elle exerce dans une zone sous-médicalisée, pauvre en paramédicaux, comportant un fort pourcentage de personnes âgées handicapées.
M. François Goulard. Il a raison !
M. Christian Ménard. Devant de telles contraintes, et devant les sanctions financières extrêmement lourdes qu'elles encourent, beaucoup d'infirmières ont décidé de rendre leur tablier, ce qui ne fait qu'aggraver la situation et engendre des effets pervers. Tout cela est devenu totalement insupportable pour la profession, dont je comprends fort bien l'écoeurement. Car, pour connaître parfaitement des cas du genre de celui que j'ai évoqué, qui se reproduisent aujourd'hui des milliers de fois, je peux vous dire que les infirmières n'ont aucunement la maîtrise de ces quotas. Par déontologie, elles ne peuvent en effet refuser des appels de détresse.
Monsieur le ministre, quel est votre sentiment devant cette grave injustice et comment y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, il y a quelques jours déjà, répondant à une question de votre collègue Jean-Yves Hugon, j'avais souligné, comme vous le faites aujourd'hui, la compétence et le dévouement des infirmières.
M. François Hollande. Ainsi que des médecins, des dentistes, des spécialistes, des kinés, des pédicures !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je vous confirme que le Gouvernement a pour objectif une meilleure reconnaissance de cette profession admirable, qui est en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous m'interrogez aujourd'hui sur les quotas et sur des contrôles jugés trop contraignants. Quels sont les faits ?
Premièrement, la fixation des quotas, dénommés plus pompeusement « seuils d'efficience », est le fruit d'un accord conventionnel entre les partenaires sociaux. Rien n'est imposé, tout est négocié.
Deuxièmement, depuis l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers du mois de mars 2002, ces quotas s'appliquent seulement aux actes infirmiers de soin comme les toilettes et plus du tout aux actes médicaux infirmiers, ce qui est une avancée, il faut le souligner. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Lamy. Grâce à qui ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Troisièmement, le niveau de ces quotas a été négocié entre les syndicats infirmiers et les caisses nationales, sur la base de onze heures de travail par jour, 365 jours par an, sans compter le temps de déplacement, ce qui me paraît raisonnable.
M. François Lamy. Quand cela a-t-il été négocié ?
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Quatrièmement, enfin, il faut savoir qu'en cas de dépassement - qui peut en effet survenir dans certaines zones particulières -, l'appréciation des sanctions éventuelles n'appartient pas à un tribunal, mais à une commission paritaire composée pour moitié de représentants des syndicats infirmiers, et pour moitié de représentants des caisses.
M. François Hollande. Quel est le député qui a osé parler d'un tribunal ? Ça ne se fait pas de dire des choses pareilles !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il reste que sur le fond, monsieur le député, vous avez raison : nous souffrons d'une inégalité entre les régions, qui est parfois terrible. Devant une telle situation, le Gouvernement n'est fermé à aucune proposition. Il n'a ni dogme, ni a priori. Ce que nous voulons d'abord, c'est la garantie de la sécurité des soins et leur qualité. Et il va de soi que nous sommes tout à fait disposés à envisager de nouvelles solutions que nous proposeraient les syndicats infirmiers dans le cadre d'un accord conventionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)