Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 15 janvier 2004

STATUT D'EDF ET DE GDF

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le Premier ministre, lors de vos voeux, vous avez confirmé votre volonté de modifier le statut d'EDF et de GDF. Je ne comprends pas votre obsession de vouloir privatiser un secteur qui produit et distribue des biens de première nécessité. Les caractéristiques physiques du transport et de la distribution de l'électricité et du gaz ne peuvent s'inscrire dans le champ concurrentiel. La sécurité nucléaire est un impératif absolu. Elle ne peut être soumise aux aléas et aux fluctuations de la Bourse. Le service public énergétique n'est pas soluble dans le tout-libéral, l'accès à l'énergie doit être garanti au même prix pour tous les Français.
Les exemples de Rome ou de New York, plongées dans le noir pendant de nombreuses heures, nous montrent les dangers d'une politique libérale. La privatisation de ces services publics a conduit à des pénuries énergétiques. N'oublions pas la Californie ! Souhaitez-vous que nous connaissions à notre tour des coupures de courant de grande ampleur ou des coupures tournantes ? Aujourd'hui, EDF et GDF garantissent une stabilité de l'accès à l'électricité dans toute la France. Qu'en serait-il demain avec des entreprises privées ? Pouvons-nous courir le risque de priver nos compatriotes de courant électrique ?
Vous utilisez les contraintes européennes du sommet de Barcelone comme alibi. Or, ces engagements ne prévoyaient qu'une ouverture mesurée à la concurrence du marché énergétique. Pourquoi êtes-vous allé plus loin ? Les clients domestiques risquent de payer demain plus cher leur facture de gaz et d'électricité.
M. Claude Goasguen. La question !
M. Jean-Yves Le Déaut. En aucun cas la directive n'imposait la privatisation totale d'EDF et de GDF. Pourquoi voulez-vous donc anticiper ? Enfin, vous aviez promis une directive sur les services publics assurant l'égalité entre les citoyens et les territoires, ainsi que la péréquation tarifaire. Pourquoi n'en parlez-vous plus ? Ma question est donc la suivante (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : ne pensez-vous pas que l'ouverture du capital ; que vous soutenez ; dégradera les missions de service public que remplissent très bien aujourd'hui EDF et GDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Le Déaut, je suis un peu surpris de vos propos, parce que j'ai lu avec attention les déclarations du Premier ministre et je n'y ai pas du tout trouvé ce que vous dites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Premier ministre a dit et répété, et je le confirme, que d'ici à la fin de cette année, dans l'intérêt à long terme d'EDF et de GDF, le statut de ces entreprises serait modifié.
M. François Hollande. Pourquoi ?
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il n'a à aucun moment parlé de privatisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Par conséquent, je tiens à vous dire, ainsi qu'à ceux qui nous écoutent, que, dans l'intérêt de ces entreprises, dans l'intérêt de leur stratégie, non seulement française, mais aussi européenne, et dans l'intérêt de notre pays, dans le cadre d'une politique énergique et énergétique, nous allons procéder ensemble à l'évolution nécessaire.
M. Jean-Pierre Dufau. Après les élections, bien entendu !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous allons commencer par débattre dans cet hémicycle de la politique énergique. Et vous savez qu'il ne faut pas compter sur le Gouvernement pour louper le virage, car nous allons conforter, à long terme, les stratégies engagées en 1945 et en 1970. Nous allons le faire ! Dans ce contexte, et dans l'intérêt de ces entreprises qui se trouvent dans un climat de concurrence que vous connaissez très bien, monsieur Le Déaut, et qui correpond à une libéralisation de tous les acteurs à l'intérieur du marché européen.
M. Augustin Bonrepaux. Vous avouez !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... au profit du consommateur, y compris privé, nous allons procéder aux changements nécessaires dans le statut de ces entreprises.
M. François Hollande. Enfin, c'est clair !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je parle non pas du statut du personnel, mais de celui des entreprises. Il s'agit de leur donner plus de chances, y compris en abandonnant le principe de spécialité,...
M. André Chassaigne. Il a lâché le morceau !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... face à leurs nombreux concurrents européens, sur un marché qui est non plus seulement français, mais aussi européen, et sur lequel ces deux entreprises ont toutes raisons de continuer à réussir comme elle l'ont fait dans notre pays depuis cinquante ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)