Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 31 octobre 2002

Déficit de l'assurance maladie

M. le président. La parole est à M. Claude Evin.
M. Claude Evin. Monsieur le Premier ministre, lundi soir, interrogé sur une chaîne d'informations, et évoquant l'avenir de notre système de sécurité sociale, vous avez déclaré qu'à défaut de maîtriser l'évolution des dépenses d'assurance maladie, vous souhaitiez étendre le champ des assurances complémentaires de santé.
Cela veut dire que vous voulez réduire la prise en charge des soins par la sécurité sociale obligatoire de base, (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) que vous voulez augmenter la part des dépenses supportées par les ménages (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et que vous remettez en cause la sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Bien entendu, vous allez vous défendre de vouloir privatiser la sécurité sociale ! Jamais vous n'avouerez explicitement une telle intention, tant vous êtes conscient de l'attachement de nos concitoyens à la solidarité nationale.
Mais il y a une manière insidieuse de procéder, qui conduit inéluctablement à une privatisation de l'assurance maladie. Elle consiste à laisser déraper les dépenses pour, ensuite annoncer aux Français que la solidarité coûte trop cher, qu'on ne peut pas tout se payer et pour en appeler à la responsabilisation des malades en leur demandant, afin de financer leurs soins, de souscrire des assurances selon leur niveau de revenus. C'est la situation que vous êtes en train de créer.
De l'aveu même de M. le ministre de la santé, le déficit de l'assurance maladie sera, fin 2003, de l'ordre de 7 à 10 milliards d'euros. A ce moment, vous ne pourrez plus invoquer l'héritage. Face à l'ampleur d'un tel déficit, nous ne voyons se dessiner aucune mesure de nature à réduire cette progression vertigineuse. En matière de sécurité sociale en 2003, monsieur le Premier ministre, la pente sera forte et je crains que la route ne soit pas droite...
Que comptez-vous donc faire pour ne pas atteindre un tel déficit ? A défaut de réponse précise et concrète à cette interrogation, toutes vos dénégations concernant une privatisation de la sécurité sociale... (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Monsieur Evin, posez votre question !
M. Claude Evin. ... seront futiles et mensongères. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, comme je me réjouis de votre inquiétude nouvelle pour la sécurité sociale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Et vous avec raison d'être inquiet vu ce que vous nous laissez ! Aucune réforme de fond engagée en cinq ans, les excédents conjoncturels confisqués, les recettes de la sécurité sociale détournées pour financer les 35 heures. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et, en prime, vous avez conduit à la rupture du paritarisme qui fondait notre sécurité sociale de toujours ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Monsieur Evin, vous ne nous ferez pas aller plus vite que la concertation ne l'exige, et je vous conseille (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) de ne pas préjuger des conclusions auxquelles elle pourrait aboutir.
Lorsque le précédent gouvernement a créé la couverture maladie universelle, il a reconnu l'impuissance du régime de base à couvrir tous les besoins, puisqu'il a été nécessaire de la créer pour assurer 6 % de nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Et vous avez même créé un seuil de pauvreté tel que même la CNAM, de sa propre initiative, a jugé bon de gommer les injustices, ce qui a conduit d'ailleurs le Président de la République dans sa campagne...
Mme Martine David. Caricature !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... à dire qu'il allait inciter à la couverture complémentaire pour chacun.
M. François Hollande. Parlez-nous des déficits !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. A vous entendre, on pourrait croire que le régime complémentaire, autrement dit, les dizaines de millions de mutualistes, les institutions de prévoyance comme l'ARGIC, ou comme l'ARRCO, c'est le diable !
Monsieur Evin, cherchez le diable où vous voulez ! En tout cas, il n'est pas dans le régime complémentaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)