Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2004

ÉTALEMENT DU PAIEMENT
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. le président. La parole est à M. Eric Woerth, pour le groupe UMP.
M. Eric Woerth. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, les Françaises et les Français sont confrontés parfois à des aléas qui viennent perturber gravement le déroulement de leur vie : divorce, chômage, décès d'un conjoint. Ces aléas engendrent non seulement une déstabilisation, souvent très grave, sur le plan psychologique, mais aussi une baisse significative et brutale de leurs revenus.
A cela s'ajoute une difficulté supplémentaire, celle de payer ses impôts avec des revenus beaucoup plus faibles que par le passé.
Dans ces moments douloureux, solliciter un aménagement raisonnable de la part de l'administration fiscale pour payer ses impôts sur le revenu relève souvent, voire toujours, du parcours du combattant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture pour chaque contribuable d'un droit à l'étalement du paiement de ses impôts dans le cas d'une baisse brutale de ses revenus ?
Au-delà du principe, pouvez-vous éclairer nos concitoyens sur les modalités concrètes d'application du dispositif que vous envisagez : qui peut en bénéficier, quelles démarches accomplir, pour quels revenus ? Enfin, quel est le calendrier d'application ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Vidalies. La réponse est dans les journaux !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Woerth, la mesure est opérationnelle depuis la semaine dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elle s'applique à toutes les personnes pouvant justifier d'une baisse de leurs revenus de 30 %. Ces personnes pourront contacter leur trésorerie.
La pratique qui existait jusqu'à présent n'était pas réglementée. Elle dépendait par conséquent de la libre appréciation d'employés divers et était l'objet de changements dans les délais et les avis.
Désormais, à l'initiative du Premier ministre, cette pratique est réglementée, donc automatique. Elle se traduit par un étalement sur quinze mois du règlement qui est habituellement effectué sur douze, que ce soit par tiers provisionnels ou mensualisation. En cours d'année, le contribuable qui a bénéficié de cet étalement aura un deuxième rendez-vous avec le comptable public afin de vérifier qu'il est toujours « dans les clous ».
Cette possibilité concernera aussi, d'une manière certes moins automatique, mais dans le même esprit, la taxe d'habitation, dont le paiement pourrait faire l'objet d'une démarche similaire.
Il faut savoir, et je me permets de le rappeler à tous, que si nous avons ce problème, c'est parce qu'en France nous ne pratiquons pas la retenue à la source. Et si nous ne retenons pas l'impôt sur le revenu à la source, ce n'est pas faute d'avoir mesuré tout l'intérêt, indéniable, d'un tel système. Mais étant donné le caractère de notre système fiscal, qui assied le prélèvement sur les ressources du foyer, et non le revenu individuel, passer au prélèvement à la source créerait beaucoup plus de problèmes que cela n'en résoudrait.
Nous en avons donc rapidement tiré la conclusion qu'il fallait penser à ceux qui connaissent d'importantes fluctuations de leurs revenus. Mais rassurez-vous, en cas de retour à meilleure fortune dans l'année, l'administration attendra l'année suivante pour rétablir une imposition normale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)