Question de : Mme Geneviève Levy
Var (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2004

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS
DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe UMP.
Mme Geneviève Levy. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Madame la secrétaire d'Etat, alors que l'insertion des personnes handicapées est l'un des chantiers prioritaires du Président de la République, j'ai pu constater, à l'occasion de la mission qui m'a été confiée sur l'accessibilité des transports aux personnes handicapées, que, quelque trente ans après la loi du 30 juin 1975, la France est toujours en retard sur ce sujet et qu'il nous faut améliorer encore la scolarisation des enfants handicapés, l'accès à l'emploi pour ceux qui souhaitent travailler, l'accessibilité aux lieux et aux transports publics ou la participation à la vie sociale.
Ce matin, vous avez présenté au conseil des ministres le projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, que vous préparez depuis de nombreux mois. Quatre principes ont guidé votre réflexion : libre choix du mode de vie, droit à une compensation personnalisée, participation à la vie sociale et simplification des démarches.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de ce texte et nous dire, surtout, en quoi il répond aux espoirs et aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, si vous le voulez bien, pour une fois, je ne parlerai pas des principes qui sous-tendent cette loi, mais je vous répondrai de manière très concrète, en évoquant les avancées qu'elle comporte et qui, à mes yeux, sont considérables.
Pour la première fois, le handicap psychique est pris en considération, et des réponses concrètes seront apportées aux personnes qui en sont atteintes.
M. François Hollande. Avec quels postes budgétaires ?
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Pour la première fois, une prestation de compensation est effectivement créée. Elle permettra de financer les aides techniques et humaines dont les personnes handicapées ont besoin.
M. François Hollande. Où sont les moyens ?
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Pour la première fois, des obligations en matière d'accessibilité du cadre bâti neuf sont étendues à toutes les constructions et les contrôles seront renforcés. En ce qui concerne le cadre bâti existant, des dispositions très précises et, je vous l'assure, très coercitives seront prises dans des décrets d'application.
Pour la première fois, mesdames et messieurs les députés, tout parent d'enfant handicapé pourra inscrire son enfant dans l'école de son quartier...
M. Edouard Landrain. Très bien !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. ... avec, au besoin, des dispositions adaptées, et cela sera possible dès la maternelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'université aura également l'obligation d'accueillir tous les étudiants handicapés.
M. Lucien Degauchy. C'est pas Ségolène qui aurait fait ça !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Pour la première fois, nous proposons une politique globale de l'emploi, et un fonds unique sera créé pour la fonction publique.
Enfin, les personnes handicapées sortiront définitivement du champ de l'aide sociale et se retrouveront dans celui de la protection sociale, comme elles le souhaitent depuis des décennies.
Parallèlement à ce projet de loi, j'ai présenté ce matin au conseil des ministres différents programmes d'action qui vont être mis en application dès maintenant, pour des handicaps très particuliers, comme l'autisme, les traumatisés crâniens ou les polyhandicapés. Ainsi, chaque année, en étroite collaboration avec Mme Haigneré, trente programmes de recherche pour le handicap seront financés et une dizaine de bourses seront offertes à des étudiants s'intéressant au handicap. Dès l'année 2006, la moitié au moins des émissions télévisées seront sous-titrées, à l'intention des personnes malentendantes, et cinquante-neuf lignes de bus de la RATP seront rendues accessibles. En 2007, 1 000 classes d'unités pédagogiques d'intégration seront créées et 50 % des cars de la SNCF seront accessibles.
M. François Goulard. Très bien ! Remarquable !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Voilà, madame la députée, des avancées très concrètes. La loi est perfectible et je compte sur tous les parlementaires pour l'enrichir encore lorsqu'elle viendra en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)