Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 11 février 2004

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l'UMP.
M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
La Banque de France a indiqué hier que le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de ses services a augmenté de 16,9 % en 2003...
M. Alain Néri. Eh oui !
M. Frédéric Reiss. ... et que cette tendance semblait malheureusement se confirmer depuis le début de l'année 2004.
M. François Hollande. Quel résultat !
M. Frédéric Reiss. Dans le cadre de sa politique sociale en faveur des personnes qui rencontrent le plus de difficultés, le Gouvernement a, entre autres, souhaité apporter une réponse aux familles en situation de surendettement confrontées à un accident de la vie - chômage, divorce, accident, maladie - qui, trop souvent, les plonge dans une situation de grande détresse.
Ainsi, en juillet 2003, nous avons adopté votre loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine, qui comprend notamment l'instauration d'une procédure judiciaire de rétablissement personnel, réformant le surendettement des particuliers. Ce dispositif qui permet de repartir de zéro s'inspire de la faillite civile existant déjà en Alsace-Moselle où elle a fait ses preuves. La procédure de rétablissement personnel conduit, après liquidation du patrimoine, à la clôture et à l'effacement des dettes.
Monsieur le ministre, l'attente des nombreuses familles concernées est grande. Pouvez-vous nous préciser les modalités de sa mise en oeuvre et, surtout, nous dire ce que vous en attendez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, vous avez appris ce matin par la presse quel est l'état du surendettement dans notre pays.
Qu'est-ce qu'une famille surendettée ?
M. Laurent Fabius. Le Gouvernement !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. C'est, dans 90 % des cas, une famille qui, après un accident de la vie, a contracté une dette relativement modeste, de quelques milliers d'euros, mais qui a été entraînée dans la spirale infernale des procédures d'expulsion, saisies-arrêts, ruptures de contrats, etc. Pendant des années, ces familles ne se retrouvaient qu'avec un « reste à vivre », puisque même l'allocation adulte handicapé pouvait être saisie. Devant les commissions, très peu s'en sortaient. La grande majorité était une population pour laquelle on rejouait en quelque sorte : « Cachez ce sein que je ne saurais voir. » On reportait éternellement la solution du problème. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Votre réaction est déplacée, quand on sait que le nombre de familles ayant soumis un dossier aux commissions de surendettement a été multiplié par trois sous le précédent gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement a pris deux décisions. D'une part, le Premier ministre a annoncé, il y a quelque semaines, qu'en cas d'accident de la vie, les familles pourront obtenir l'étalement du paiement de leurs impôts. D'autre part, dans les cas les plus graves, les familles seront orientées par la commission de surendettement soit vers les commissions de la Banque de France en vue de l'établissement d'un plan, soit vers le tribunal. Celui-ci pourra alors ordonner de mettre un terme à tous ces drames : expulsions, saisies-arrêts, entre autres sur les allocations adultes handicapés, de façon à faire le point de la situation de ces familles en toute sérénité, à payer ce qui peut être payé et à leur permettre de repartir normalement dans la vie.
On ne pouvait pas laisser des familles avec un simple « reste à vivre », voyant leur dette grossir sans aucune possibilité de rétablir leur situation. C'était non seulement une faute morale, mais aussi une erreur économique de laisser ces familles dans le désespoir. Au total, avec les enfants, quatre à cinq millions de personnes sont concernées.
Dans la pratique, le décret sera publié au début de la semaine prochaine. Les premières familles qui ont eu connaissance du texte ont déjà déposé leurs dossiers dans les commissions de surendettement, passage obligé depuis trois mois. Les premiers jugements de suspension des procédures devraient intervenir à la fin du mois.
Au lieu de se voiler la face devant les difficultés d'une famille victime d'un accident de la vie, il faut traiter le problème au fond, c'est-à-dire permettre aux familles d'honorer de nouveau leurs créances car, dans un pays démocratique, il faut s'acquitter de ses dettes, c'est la condition de la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)