Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 avril 2004

DÉLINQUANCE DES MINEURS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour le groupe de l'UMP.
Mme Valérie Pecresse. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, permettez-moi d'associer à ma question le député maire de Versailles, mon collègue Etienne Pinte.
Il s'appelait Dominique Rissel, il avait quarante-sept ans, une femme, deux enfants. Il gérait une supérette dans le quartier tranquille de Porchefontaine à Versailles. Il a été tué en plein jour, de sang-froid, à bout portant, alors qu'il s'apprêtait à déposer sa recette à la banque. Une vie humaine, pour 5 000 euros ! Ce fut un choc pour chacun d'entre nous.
Grâce à l'efficacité du SRPJ de Versailles, que je tiens ici à saluer, ses agresseurs ont été arrêtés quelques jours plus tard. Son meurtrier présumé a seize ans. Il est fiché par les services de police depuis l'âge de dix ans. Il a fait l'objet de cinq procédures pénales pour vols avec violence. A l'évidence, l'autorité judiciaire n'a pas pu freiner son escalade vers toujours plus de violence. Et ce cas n'est pas isolé.
Monsieur le garde des sceaux, je sais, en tant que rapporteure de la protection judiciaire de la jeunesse depuis deux ans, que vous avez fait de ce domaine une priorité de votre action.
M. Maxime Gremetz. Il n'a rien fait !
Mme Valérie Pecresse. Ma question, qui s'adresse à vous mais que j'aurais pu tout aussi bien poser au ministre chargé de la cohésion sociale, au ministre de l'éducation nationale ou au ministre de la famille, est simple : qu'allez-vous faire pour empêcher ces adolescents totalement déstructurés, qui ont perdu le sens du bien et du mal, de plonger dans la grande délinquance et de commettre l'irréparable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je partage l'émotion que vous avez exprimée devant ce crime odieux. Je félicite à mon tour la police d'avoir procédé à cette arrestation. J'attends, comme tout le monde ici, que la justice passe, et qu'elle passe avec sévérité.
Nous avons, dès septembre 2002, mis en place un certain nombre de dispositifs juridiques nouveaux, que certains ont d'ailleurs refusés.
M. Julien Dray. Eh oui !
M. le garde des sceaux. Ces outils avaient pour but de nous permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs.
M. Julien Dray. Apparemment, ça ne marche pas !
M. le garde des sceaux. Cette délinquance est en effet de plus en plus violente et porte malheureusement de plus en plus souvent atteinte aux personnes.
La loi de septembre 2002 a permis d'agir dans plusieurs directions :
Premièrement, nous avons simplifié les conditions de détention provisoire des mineurs, lorsque celle-ci est nécessaire bien entendu.
Deuxièmement, nous avons mis en place de nouvelles sanctions, dites éducatives, en particulier des mesures de confiscation ou d'interdiction de se rendre dans certains lieux.
Troisièmement, nous avons élaboré ensemble un système de jugement plus rapide, la comparution à délai rapproché, car la rapidité est un élément indispensable de l'efficacité pédagogique de la sanction.
Mais votre question, madame la députée, soulève deux autres interrogations : d'une part, comment mieux traiter la récidive ; d'autre part, comment améliorer la prévention ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !
M. le garde des sceaux. S'agissant de la récidive, une mission parlementaire se penche actuellement sur le sujet. J'y travaille également avec mes services, en liaison avec M. le ministre de l'intérieur. Il nous faut parvenir à élaborer un système mieux gradué, plus efficace.
S'agissant de la protection de la jeunesse et de la prévention...
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Il n'y a pas d'argent !
M. le garde des sceaux. ... nous disposons, grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, de moyens supplémentaires.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Tu parles !
M. le garde des sceaux. Mais vous le savez, madame la députée, puisque vous êtes rapporteure de ce budget.
Nous avons également créé les centres éducatifs fermés qui constituent un dispositif indispensable pour traiter cette catégorie de mineurs excessivement dangereux.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le garde des sceaux. En outre, je vais mettre en place des établissements pénitentiaires pour mineurs à fort contenu éducatif. Cela n'a jamais été fait en France, alors que cela existe dans un certain nombre de pays européens.
Enfin, je développe différentes initiatives, en particulier avec le ministère de l'éducation.
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. le garde des sceaux. C'est important, monsieur le président.
M. le président. Oui, je sais bien.
M. le garde des sceaux. J'aurai ainsi l'occasion dans quelques jours de présider, avec François Fillon, à la mise en place d'une convention qui permettra aux éducateurs, dans le cadre du TGI de Paris, et aux magistrats de mieux travailler ensemble pour lutter contre ce type de dérives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)