Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2002

SÉCURITÉ ET SANTÉ DES TRAVAILLEURS

M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe UMP.
M. Jean-Sébastien Vialatte. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et je souhaite y associer Mme Catherine Vautrin, députée de la Marne.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Elle n'est pas là !
M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le ministre, la sécurité des travailleurs est une nécessité avec laquelle personne ne peut transiger. C'est pourquoi toute initiative visant à la garantir et à la renforcer doit être saluée comme une victoire sur les risques inhérents à certaines professions. C'est dans cet ordre d'idées que s'inscrit le décret du 5 novembre 2001, pris en application de l'article L. 230-2 du code du travail. Dans sa rédaction, ce décret est simple. Il fait obligation à toute entreprise de consigner, dans un document unique, une évaluation des risques pouvant exister pour la sécurité et la santé des travailleurs qu'elle emploie.
Cela dit, force est de constater qu'il n'existe à ce jour aucun modèle officiel du document à produire, modèle qui serait bien évidemment une aide précieuse pour les entreprises. Et, pour ajouter à la difficulté de l'exercice, une date limite a été fixée pour sa rédaction : le 7 novembre 2002, c'est-à-dire cette semaine.
Malgré les bonnes intentions qui l'animent, ce décret est en train de provoquer l'inquiétude des petites et moyennes entreprises. A une époque où la simplification des procédures administratives est devenue une priorité, beaucoup s'étonnent des lourdeurs de ce nouveau dispositif. Monsieur le ministre, les petites et moyennes entreprises ont besoin d'éléments concrets pour pouvoir mettre en oeuvre les obligations nouvelles qui leur incombent.
M. Jean-Claude Lefort. La question !
M. Jean-Sébastien Vialatte. En outre, ne serait-il pas raisonnable de repousser l'échéance de cette obligation, pour permettre aux entreprises de rédiger dans la sérénité un document de meilleure qualité sans risque d'encourir les sanctions prévues par le code du travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, comme vous, le Gouvernement veut simplifier la vie des entreprises.
M. Jean-Marc Ayrault. Pas celle des salariés !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pour autant, s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés, nous devons être extrêmement vigilants.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme vous l'avez rappelé, depuis un an, les entreprises sont tenues d'élaborer un document d'évaluation des risques et le non-respect de cette obligation entraînera, à partir du 7 novembre prochain, des sanctions pénales, comme le prévoit d'ailleurs une directive européenne de 1989. Je ne crois pas, monsieur le député, qu'il soit souhaitable de réviser le décret qui met en oeuvre ces sanctions pénales. En revanche, il faut considérer ce document non pas comme une formalité bureaucratique supplémentaire, mais comme l'occasion d'une vraie réflexion préventive à l'intérieur de l'entreprise.
Je donnerai des instructions pour que la mission de contrôle de l'inspection du travail soit conduite dans cet esprit, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, à la disposition desquelles nous mettrons le modèle que vous souhaitez ainsi que des conseils adaptés à leur taille et à leur spécificité. D'ailleurs, la plupart des organisations patronales ont déjà réalisé des modèles ou des documents d'explication de ces textes. Monsieur le député, nous ne voulons pas ajouter une bureaucratie tatillonne supplémentaire. Nous souhaitons permettre une prise de conscience collective nécessaire dans une société où les risques vont croissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)