Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2002

HARMONISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES

M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Monsieur le ministre délégué à la famille, malgré les décisions prises depuis cinquante ans par les différents gouvernements de la République pour aligner les prestations familiales en vigueur dans les départements d'outre-mer sur celles servies en métropole et pour tendre enfin vers l'égalité sociale, il reste encore des décisions à prendre s'agissant de certaines prestations de la CAF.
Il s'agit, concrètement, d'aligner au plus vite les plafonds de ressources et/ou les montants alloués pour les prestations suivantes : complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation de parent isolé. Il s'agit également d'aligner les conditions d'attribution de l'assurance vieillesse des parents au foyer sur celles de la métropole. En outre, dans un souci de cohérence, il faudrait procéder à l'application des dispositions en vigueur en métropole concernant la mise en oeuvre du principe fondamental du choix de l'allocataire prévu par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, jamais étendu aux départements d'outre-mer.
Il conviendrait également, en matière d'allocations logement, de tenir compte des coûts actuels de construction outre-mer et de la composition effective du foyer, sans limitation arbitraire du nombre de parts.
Enfin, pour compléter ce dispositif d'alignement, le bénéfice de la prestation accueil restauration scolaire devrait être élargi aux lycéens fréquentant un restaurant scolaire et répondant aux conditions de prise en charge des prestations familiales, comme le prévoit d'ailleurs le décret du 19 juillet 2000 du ministre de l'économie et des finances.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, m'indiquer dans quelle mesure et sous quel délai ces dispositions de justice sociale pourraient être mises en oeuvre, afin de mettre fin aux inégalités de traitement d'accès aux droits qui persistent actuellement pour certaines prestations familiales outre-mer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, votre question est large. Tout d'abord, je vous confirme que nous allons continuer à progresser sur la voie de l'harmonisation, à l'instar de ce qui a été fait par les gouvernements précédents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je pense à l'AGED, dont le bénéfice a été étendu par le gouvernement d'Edouard Balladur, ou encore à l'APE et à l'APJE dont le champ des bénéficiaires a été élargi grâce à l'action du gouvernement d'Alain Juppé. C'est dans cette ligne que nous nous inscrivons. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
S'agissant du complément familial, il existe en effet une différence importante. Dans les départements d'outre-mer, cette prestation touche tous les enfants âgés de trois à cinq ans et s'élève à quatre-vingts euros par mois. En métropole, en revanche, elle ne concerne que les familles de trois enfants et plus mais est versée aussi longtemps que les allocations familiales. Sur cette question, comme sur celles que vous avez soulevées à propos de l'API et de l'APJE, vous obtiendrez des réponses à l'occasion de la conférence sur la famille,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. A la saint-glinglin !
M. le ministre délégué à la famille. ... que présidera le Premier ministre et qui se tiendra au printemps prochain. Comme vous le savez, la voie que le Premier ministre a souhaité tracer est celle du partenariat. Pas celle des annonces ou des formules. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il s'agit d'effectuer un travail de fond avec les partenaires sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
A propos de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que seul est allocataire le chef de famille, il n'est pas normal en effet que son principe n'ait pas été étendu aux départements d'outre-mer. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à une harmonisation la plus rapide possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président.