Question de : Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2004

STATUT D'EDF ET DE GDF

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre d'État ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mercredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur le changement de statut des établissements publics EDF et GDF.
Prenant appui sur cette décision, la direction d'EDF mène depuis plusieurs jours, à grand renfort d'encarts publicitaires, une campagne visant à la fois à présenter comme acquis le changement de statut des deux entreprises et à rassurer les usagers sur la continuité du service public.
N'y aurait-il pas là une sorte de complicité pour peser, au moyen de la presse et aux frais d'EDF, sur l'opinion publique ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous sommes indignés d'une telle assurance et d'un tel empressement à ouvrir les portes du capital aux actionnaires, dont on a vu que l'unique souci est le taux de rentabilité et non le service rendu au public, la réponse aux besoins et l'égalité d'accès.
La concertation que vous entretenez avec les organisations syndicales en est alors réduite à ce qu'elle est : un trompe-l'oeil. N'en est-il pas de même pour les orientations inscrites dans le projet de loi sur l'énergie en cours de discussion ? Que restera-t-il, dans quelque temps, du service public, dont la mission est de les mettre en oeuvre ?
Alors que les salariés des deux entreprises seront, demain midi, fortement mobilisés dans l'action contre votre projet, alors que la représentation nationale n'a pas encore débattu du texte, cette politique du fait accompli est inacceptable.
C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de retirer ce projet de l'ordre du jour du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pourquoi faut-il une réforme ? Parce le 1er juillet de cette année, le marché de l'énergie sera ouvert à la concurrence pour 70 %.
On ne peut pas garder, chacun peut le comprendre, la même organisation pour un monopole et pour un marché ouvert à la concurrence.
D'ailleurs, si l'on ne voulait pas de ce changement, il fallait le dire au sommet de Barcelone, et nous n'aurions pas à en débattre. Ceux qui se trouvaient alors à la table des négociations ont pris leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes un menteur !
M. le président. Monsieur Bonrepaux !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La décision a été prise. Les autorités européennes exigent que nous abandonnions l'EPIC au profit d'une organisation en société.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Premièrement, grâce à cette forme d'organisation, nos deux champions nationaux, EDF et EDF, vont pouvoir gagner en Europe des parts de marché que l'ouverture à la concurrence leur fera perdre en France.
Deuxièmement - et je sais les communistes attachés, comme les gaullistes au lendemain de la Guerre, à la constitution d'un grand service public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) -, cela permettra à EDF et à GDF de faire, comme leurs concurrents, une offre groupée " gaz et électricité ".
En revanche, EDF restera publique : il n'y aura aucune privatisation ; les agents, électriciens comme gaziers, le savent. Le personnel gardera son statut. Les missions de service public, qu'il s'agisse de la péréquation tarifaire, des obligations sociales ou de la qualité de l'électricité, seront défendues et inscrites dans la loi.
Enfin, EDF verra son projet industriel conforté par le choix qu'a annoncé le Premier ministre du nucléaire et de l'EPR.
Notre conviction, c'est que la seule menace pour EDF et GDF, comme pour le service public, serait l'immobilisme, et nous ne pouvons l'accepter.
Ces champions nationaux, grâce à cette réforme, deviendront des champions européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)