Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 octobre 2004

REDEVANCE AUDIOVISUELLE

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe UMP.
M. Patrice Martin-Lalande. Le Gouvernement a répondu favorablement à la demande de l'Assemblée nationale d'une réforme de la redevance audiovisuelle. La réforme prévue dans le projet de budget pour 2005 améliore la collecte en la joignant à celle de la taxe d'habitation.
Cette réforme a trois objectifs.
Premier objectif, assurer le financement du service public. Il s'agit de l'avenir de la télévision et de la radio publiques et de l'INA. La redevance fournit 75 % de leurs ressources, le reste provenant de la publicité. Or 75 % des dépenses de France Télévisions sont des achats sur le marché des programmes et des coproductions. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il faut que le produit de la redevance augmente suffisamment pour permettre au service public d'assurer la qualité des prestations. D'autant plus que le service public devra, en 2005, assurer de nouvelles prestations comme la télévision numérique terrestre ou le sous-titrage pour les malentendants.
Le Gouvernement peut-il confirmer que le gain apporté par la réforme servira prioritairement à mieux assurer le financement du service public ?
Deuxième objectif de la réforme, participer à la modernisation de l'État, d'une part en allégeant les effectifs nécessaires à la collecte, d'autre part en simplifiant et en clarifiant pour les redevables la déclaration et le paiement de la redevance.
Comment le Gouvernement assurera-t-il le reclassement du personnel du service de la redevance dans d'autres missions plus utiles à l'État ? En retenant le principe d'une seule redevance par foyer et d'une déclaration sur l'honneur, quel gain le Gouvernement espère-t-il réaliser en matière de lutte contre la fraude ?
Troisième et dernier objectif de la réforme, rendre plus justes et plus faciles à gérer les exonérations sociales.
Comment le Gouvernement compte-t-il élargir, à juste titre, le nombre des bénéficiaires d'exonérations, et en même temps simplifier la gestion de la redevance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur Martin-Lalande, pour l'action que vous menez depuis de nombreuses années pour moderniser le système de la redevance. Le Gouvernement vous a entendu.
La situation actuelle, vous l'avez indiqué, n'était pas satisfaisante. En effet, beaucoup de Françaises et de Français échappaient à la redevance, parce qu'ils fraudaient ou parce qu'ils méconnaissaient les règles, en particulier celles concernant les résidences secondaires.
Le nouveau dispositif sera extrêmement simple. Chaque foyer fiscal sera considéré comme possèdant un téléviseur. Si un foyer fiscal n'a pas de téléviseur, il devra le déclarer sur l'honneur sur sa déclaration d'impôt. La redevance audiovisuelle devra ensuite être acquittée en même temps que la taxe d'habitation. Naturellement, les maires de France le savent bien, cela fera l'objet de deux documents distincts mais le titre de paiement sera unique, ce qui permettra de réaliser des économies de productivité.
Le nouveau dispositif présentera un intérêt social. Non seulement toutes les personnes qui étaient déjà exonérées du paiement de la redevance continueront de l'être, mais les RMIstes en seront également exemptés. Cela représente un million de foyers supplémentaires.
Le nouveau dispositif sera également avantageux pour le service public de l'audiovisuel. Les rentrées étant plus importantes, les ressources des entreprises de l'audiovisuel public devraient augmenter de 2,5 %. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Enfin, je précise que sur les 1 400 salariés de la comptabilité publique qui assumaient jusqu'à présent les missions de recouvrement de la redevance, 400 seront gardés pour contrôler la véracité de la déclaration sur l'honneur. Les 1 000 autres, qui continueront de travailler dans leur centre, principalement Toulouse et Rennes, assureront des missions de renseignements des clients et des usagers.
Bref, cette réforme se traduira par une amélioration du recouvrement et une plus grande justice sociale, sans perte d'emplois dans le secteur public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)