Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 4 novembre 2004

RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES CONTRIBUABLES

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe UMP.
M. Laurent Wauquiez. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste), les impôts sont toujours en France sujets à controverse : d'une part, il y a les partisans du tout impôt, qu'il s'agisse d'impôts locaux ou nationaux ; de l'autre, les tenants d'une fiscalité plus modérée. Néanmoins une question n'est jamais posée : comment améliorer les relations entre les citoyens et l'administration fiscale ?
Quelle est aujourd'hui la situation ?
D'abord, la fiscalité est trop compliquée. Nos compatriotes ont bien du mal à s'y retrouver dans ce maquis et ils ont l'impression de s'adresser à une administration certes très compétente, mais qui ne parle pas leur langue.
Ensuite, les relations entre l'administration et le contribuable sont placées sous le sceau de la méfiance, alors que la majorité de nos concitoyens ne sont pas des fraudeurs.
Enfin, la fiscalité est un domaine où il n'y a aucune sécurité juridique, ce qui nuit à l'attractivité de notre territoire, donc à l'emploi.
Sur tous ces thèmes, vous avez, monsieur le ministre, commandé un rapport à Bruno Gibert. (" Allo ! Allo ! "sur les bancs du groupe socialiste.)
Comment garantir un minimum de sécurité juridique et de stabilité en matière d'impôt ?
Quelles mesures concrètes peut-on prendre afin de faciliter les déclarations fiscales de nos concitoyens ?
Peut-on évoluer vers une administration qui ne se contente pas de contrôler, mais qui, avant tout, conseille et respecte les contribuables de bonne foi ?
En un mot, pensez-vous que, même en matière d'impôt, le service public peut être au service du public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. René Dosière. C'est une question difficile !
M. Christian Bataille. Allo !
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sans entrer dans le détail des mesures que Dominique Bussereau et moi avons prises, il me semble nécessaire de préciser quatre points.
D'abord, pour rétablir la confiance entre le contribuable et l'État, il faut en finir avec les pratiques de la rétroactivité fiscale qui ont profondément déstabilisé les contribuables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le dernier exemple - M. Strauss-Kahn s'en souvient certainement - est celui des contrats d'assurance-vie : bien que l'État ait promis un avantage, il s'est permis, ce qui est tout à fait anormal dans un État de droit, de changer les règles du jeu, alors même que le contribuable croyait à la parole de l'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous nous attaquons aussi à une autre injustice : pourquoi lorsque l'État a une créance, les taux d'intérêt qui doivent lui être servis par le contribuable sont-ils bien plus élevés que ceux que paye l'État lorsqu'il a une dette ? Ce n'est pas normal ! Ce n'est pas juste ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ensuite, il me semble indispensable que les contrôles fiscaux soient limités dans le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Soit on trouve quelque chose et alors le contribuable malhonnête doit rendre des comptes, soit il n'y a rien et il faut le laisser reprendre une vie normale.
Nous avons donc décidé, avec Dominique Bussereau, que, dorénavant, les contrôles ne dépasseront pas neuf mois dans les moyennes et grandes entreprises et trois mois pour les commerçants et les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas juste !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les contribuables ne sont pas présupposés coupables ! (" Très bien ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. René Dosière. Contrôlez plutôt Flosse !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, dernier point, nous avons fixé une règle simple qui s'appliquera à partir du 1er janvier : tout contribuable qui écrira à l'administration fiscale devra obtenir une réponse dans un délai d'un mois. Cela s'appelle de la démocratie fiscale : dans la démocratie parlementaire, elle est nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)