Question de : Mme Danièle Hoffman-Rispal
Paris (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 2004

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA JOURNÉE NATIONALE DE SOLIDARITÉ

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, vous avez instauré pour les seuls salariés une journée de travail supplémentaire non payée. Vous rencontrez maintenant de grandes difficultés pour en fixer la date. Par ailleurs, l'ensemble des acteurs concernés se trouve dans une très grande incertitude quant au fonctionnement de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée pour répartir ces nouveaux prélèvements.
Pour les personnes âgées en perte d'autonomie, je veux comparer à vos annonces les chiffres inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que l'Assemblée vient d'adopter en première lecture. La comparaison est éloquente : vous augmentez de 200 millions d'euros seulement les aides destinées à nos aînés alors que vous vous étiez engagé sur trois fois plus. Le prélèvement basé sur la journée de travail supplémentaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées sera perçu dans son intégralité, mais l'engagement de solidarité en leur faveur sera d'un montant bien inférieur. Vous faites ainsi des économies pour vous constituer une cagnotte ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En fait, chaque lundi de Pentecôte, les salariés ne travailleront pour la solidarité qu'une partie de la journée. Pour l'essentiel, leur travail servira à combler les déficits de l'assurance maladie, que vous n'avez cessé de creuser depuis 2002 !
Depuis plusieurs semaines, nous vous posons en vain la question suivante : allez-vous affecter à l'amélioration de la vie des personnes âgées et des personnes handicapées l'ensemble de l'argent des Français prélevé à cette fin ou bien allez-vous les en priver pour financer vos déficits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. la secrétaire d'État aux personnes âgées.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Madame la députée, la loi du 30 juin dernier a créé la CNSA. Comme vous le savez, nous avons prévu une contribution de 0,3 % des entreprises et des administrations, ainsi qu'une contribution du même taux sur les revenus du patrimoine. C'est l'ensemble de ces contributions, soit un effort de 2,1 milliards d'euros, qui sera affecté aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce budget sera réparti à raison de 850 millions d'euros pour les personnes handicapées et autant pour les personnes âgées, tandis que 400 millions d'euros serviront à financer l'APA - dispositif que vous avez créé mais qui n'avait pas été financé, permettez-moi de vous le rappeler ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Cette caisse, le Premier ministre et le ministre de la santé l'ont rappelé, sera opérationnelle dès la fin de cette année. La volonté du Gouvernement est claire : pas un euro ne devra manquer au financement de la dépendance, tant pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées. Marie-Anne Montchamp et moi-même aurons à coeur, avec Philippe Douste-Blazy, de faire respecter ce principe.
Assurer, en le finançant, l'accompagnement de la dépendance, c'est montrer que notre pays est conscient des enjeux de sa démographie. Le Président de la République et le Premier ministre l'ont voulu, nous le faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)