Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 24 novembre 2004

PLANS SOCIAUX

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Jacqueline Fraysse. Je tiens tout d'abord à exprimer la solidarité du groupe des député-e-s communistes et républicains avec la population de Guadeloupe, meurtrie par un tremblement de terre.
Monsieur le Premier ministre, le groupe Cegetel pourrait annoncer prochainement un " plan de sauvegarde de l'emploi " qui, sous couvert de sauvegarde, supprimerait 140 emplois sur les sites de Nanterre et de Colombes. Pourtant, le secteur de la téléphonie est en pleine croissance et les comptes du groupe sont au beau fixe. En 2003, son chiffre d'affaires a atteint 7,5 milliards d'euros pour un résultat d'exploitation de près de 2 milliards et les prévisions pour 2004 laissent supposer que ce chiffre sera dépassé. Les licenciements sont donc économiquement injustifiés. Leur seul but est la valorisation des actifs financiers du groupe.
Cette situation, que vivent quotidiennement de nombreux salariés, vous voulez lui donner une base légale dans votre projet dit de cohésion sociale, en supprimant du droit du travail toute protection contre le licenciement économique.
Mais ce n'est pas tout. Le groupe Cegetel-SFR est détenu à 56 % par Vivendi, auquel vous venez d'octroyer 3,8 milliards d'euros de crédit d'impôt, grâce à un agrément ministériel autorisant un régime fiscal dérogatoire.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quelle est la question ?
Mme Jacqueline Fraysse. Alors que les profits de ce groupe explosent - son résultat net est de 1,2 milliard en 2003 et, en 2004, son chiffre d'affaires a augmenté de 5 % et son résultat d'exploitation de 26 % -, vous ne lui demandez, en contrepartie de cette dérogation fiscale, qu'un effort limité : la création de 2 100 emplois en cinq ans, dont les trois quarts - évidemment ! - avant les présidentielles de 2007.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quelle est la question ?
Mme Jacqueline Fraysse. Vous exercez ainsi votre générosité envers une multinationale qui laisse sur le carreau 210 salariés de l'entreprise Timing à Montrouge, elle aussi filiale de Vivendi, 140 salariés de Cegetel et bientôt 7 000 salariés de Télécom après sa fusion avec Cegetel.
Voilà la réalité de votre politique : de petits arrangements entre amis, des dérogations et autres, parce que, pour vous, les bons amis font les bons comptes - et non l'inverse.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quelle est la question ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Respectez votre temps de parole, madame Fraysse !
M. le président. S'il vous plaît, laissez Mme Fraysse terminer !
Mme Jacqueline Fraysse. Les salariés de notre pays rejettent en masse votre stratégie d'insécurité nationale. Ils réclament la sécurisation de leur trajectoire professionnelle et de leur vie, par le biais de la formation et de l'emploi.
Quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour faire respecter la loi qui exige des entreprises, en cas de dérogation fiscale, des contreparties en termes de création d'emplois ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame la députée, vous attirez notre attention sur les difficultés créées par les projets de réorganisation ou de restructuration de diverses entreprises, en particulier Cegetel.
Il est impossible - vous le savez - de donner la moindre information sur les projets d'entreprises qui consultent actuellement leurs comités d'entreprise. Ce serait un délit d'entrave par rapport au code du travail, auquel vous êtes tellement attachée. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et quelques bancs du groupe socialiste.)
Le rôle de l'État est d'abord de respecter le code tel qu'il est, puis de veiller à ce que les salariés ne soient pas les laissés-pour-compte de ces réorganisations et qu'ils soient associés à la mise en place de véritables plans d'action pour favoriser la mobilité interne, une formation de qualité et un accompagnement efficace. Nous veillerons d'ailleurs - ce sera l'objet de nos débats dans les prochains jours - à favoriser l'anticipation et le dialogue social dans l'ensemble de ces procédures.
M. Jacques Desallangre. Ce ne sont que des mots !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le rôle de l'État - c'était votre conclusion, madame la députée - est enfin de veiller à ce que l'impact des projets de restructuration sur les bassins d'emplois soit minimisé. Sur ce point, les préfets ont à mener un dialogue actif avec les collectivités locales.
M. Gilbert Biessy. On connaît la musique !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Pour conclure, je voudrais citer à la représentation nationale un chiffre qui vient de nous parvenir. Le nombre de plans sociaux notifiés à nos services pour les neuf premiers mois de l'année est en baisse de 17 %. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Nous voilà donc revenus à la situation du second trimestre 2001. Aussi le Premier ministre a-t-il raison de dire que, grâce à la reprise de la croissance et aux moyens que s'est donnés le Gouvernement, nous allons pouvoir recréer l'emploi et réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)