Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 24 novembre 2004

PENSIONS DE RÉVERSION

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Colombier. Monsieur le Premier ministre, nous avons été nombreux à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 et du décret du 24 août 2004 portant réforme des conditions de versement des pensions de réversion du régime général de l'assurance vieillesse.
Si cette réforme était nécessaire pour simplifier le dispositif et l'adapter aux évolutions de notre société, elle a néanmoins suscité bon nombre d'inquiétudes légitimes parmi les veuves et les veufs.
Comprenant ces vives réactions, et soucieux de trouver une solution consensuelle aux difficultés d'application du nouveau dispositif, M. le ministre de la santé et de la protection sociale a décidé à juste titre de suspendre ce décret et de confier au Conseil d'orientation des retraites la mission de rédiger des propositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de la réforme de la réversion.
Dans un avis adopté en séance plénière, lundi 15 novembre, le COR suggère d'abord de ne pas retenir, dans le calcul des ressources du conjoint survivant, les pensions complémentaires versées au titre du conjoint décédé, ainsi que les revenus du patrimoine. Il préconise également la suppression du contrôle des ressources du conjoint survivant à partir de soixante ans. Enfin, pour compenser le coût financier de ces mesures pour les régimes de retraite, il propose d'étaler dans le temps la suppression de la condition d'âge.
La semaine dernière, vous avez demandé à M. le ministre de la santé et de la protection sociale et à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie de rencontrer l'ensemble des partenaires sociaux.
Afin de rassurer nos concitoyens, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur les décisions qu'a retenues le Gouvernement à l'issue de ces rencontres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, je veux apporter quelques clarifications sur un sujet très important.
D'abord, que l'on sache bien, d'une part, que les personnes qui disposent actuellement d'une pension de réversion ne seront en rien affectées par la réforme et, d'autre part, que cette dernière ne concerne que le régime général et les régimes alignés, tels celui des agriculteurs ou celui des artisans.
Nous avons pris cinq décisions qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez et de ce qu'a proposé le Conseil d'orientation des retraites.
Premièrement, à partir du 1er juillet 2005, on pourra toucher la pension de réversion dès 52 ans, au lieu de 55 ans auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) J'ajoute que nous allons supprimer progressivement cette condition d'âge et, à partir du 31 décembre 2010,...
M. Jean-Marie Le Guen. L'année 2010 ! Ça, c'est un programme !
M. le Premier ministre. ...une personne âgée de 40 ans, par exemple, pourra toucher une pension de réversion si le malheur la frappe très jeune.
Deuxièmement, à partir de 60 ans, la pension de réversion est stabilisée. Ainsi, si une personne reçoit un héritage après 60 ans, celui-ci n'affectera en rien ses conditions de ressources, donc sa pension de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Troisièmement, comme le COR l'a proposé, nous retirons des conditions de ressources non seulement les revenus de l'épargne - notamment ceux de l'épargne retraite, que nous voulons favoriser -, mais aussi les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires du conjoint décédé. Cela est oeuvre de justice.
Quatrièmement, nous souhaitons favoriser l'emploi. Dès lors, une personne qui reprend une activité après 55 ans se voit appliquer un abattement de 30 % sur son salaire, pour permettre la compatibilité entre celui-ci et la pension de réversion.
Enfin, nous avons supprimé les conditions relatives au remariage ou à la durée du mariage, comme un grand nombre d'entre vous l'avaient souhaité.
Ces décisions justes permettront à plus de 200 000 Françaises et Français frappés durement dans leur vie quotidienne de pouvoir bénéficier de cette pension de réversion. Je veux exprimer très sincèrement ma gratitude à Philippe Douste-Blazy et à Xavier Bertrand, qui ont mené les concertations ayant conduit à cette bonne décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)