Question de : M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2002

DROITS DES VICTIMES

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.
M. Michel Diefenbacher. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, 4 061 792 : c'est le nombre des crimes et délits commis en France en 2001 ; c'est un triste record, c'est aussi, pour le nouveau gouvernement et sa majorité, un lourd héritage ; 487 267, c'est le nombre de victimes supplémentaires dû à la croissance de la criminalité et de la délinquance entre 1998 et 2001 : c'est plus que la population de la ville de Lyon.
Au-delà des chiffres, il y a surtout la réalité humaine, la douleur des victimes, femmes et hommes de toutes conditions et de toutes origines ; et, au-delà du tapage médiatique, il y a trop souvent le silence de ces victimes, qui se sont senties trop longtemps oubliées et qui ressentent cet oubli comme une seconde agression.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice que nous avons votée cet été comporte un ensemble de mesures destinées à garantir les droits des victimes et à traduire la solidarité de l'Etat. Ces droits seraient lettre morte sans une information complète et constante dès le dépôt de plainte et tout au long des différentes étapes de la procédure judiciaire. Or cette information est aujourd'hui encore beaucoup trop partielle.
Monsieur le ministre, après avoir reçu les différentes associations de victimes, vous les avez toutes réunies, hier, à la chancellerie, pour confronter leurs points de vue, analyser leurs propositions, dégager des mesures concrètes. Je souhaiterais que vous puissiez informer la représentation nationale des conclusions de cette réunion et des solutions qui seront mises en oeuvre pour assurer aux victimes l'information et la protection auxquelles elles ont droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. En effet, monsieur le député, après avoir reçu toutes les associations de victimes ou de familles de victimes depuis deux mois, j'ai organisé hier une réunion globale où chacune était représentée, afin de réfléchir avec elles aux mesures les plus appropriées pour replacer la victime au centre du débat pénal et faire en sorte en particulier que les victimes soient mieux informées du déroulement des procédures.
Dès le dépôt de plainte, dès le début de la procédure, les victimes doivent être informées et avoir accès à l'avocat de leur choix.
Par ailleurs, des explications doivent être données aux victimes sur les décisions du parquet et des juges d'instruction, et je souhaite donner aux magistrats la consigne d'expliquer leurs décisions, même lorsqu'il s'agit d'un classement sans suite. Il convient aussi d'expliquer les différents éléments de la procédure.
Enfin, l'ensemble des responsables de notre système judiciaire doit être mieux formé à l'écoute des victimes.
A la veille de la journée de l'enfance maltraitée, nous nous sommes mis d'accord avec un certain nombre d'associations sur le fait qu'il fallait améliorer l'écoute de l'enfant maltraité et faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe trop souvent, à partir du signalement d'une maltraitance, une écoute suffisamment précise et bien faite permette ensuite un déroulement convenable de l'ensemble de la procédure sans qu'on soit obligé de revenir à nouveau vers l'enfant.
Nous ferons des propositions très concrètes, qui concerneront l'organisation des juridictions, comme celle de la police, de la gendarmerie et des établissements hospitaliers, pour que l'ensemble des services concernés puissent assurer une écoute de qualité.
Le deuxième axe de nos travaux a porté sur la solidarité, c'est-à-dire l'indemnisation des victimes.
M. le président. Monsieur le ministre, s'il vous plaît.
M. le garde des sceaux. La mesure centrale sur laquelle nous nous sommes mis d'accord, c'est la mise en place d'un barème indicatif national, qui permettra aux juges comme aux assureurs de se référer à une structure de coûts reconnue par les uns et par les autres.
Vous l'avez compris, monsieur le député, il s'agit effectivement de redonner à la victime la place qu'elle aurait dû toujours avoir dans le procès pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)