Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 9 décembre 2004

AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, le Président de la République a fait, fort justement, de l'amélioration de la situation des personnes handicapées une grande cause nationale et un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement.
En ce moment même, aux portes de l'Assemblée, les associations de handicapés expriment leurs attentes, fortes et légitimes, par rapport au projet de loi que nous nous apprêtons à examiner en deuxième lecture.
L'accessibilité aux bâtiments, et notamment aux bâtiments publics, est l'une des revendications majeures des handicapés. En ma qualité de maire, soucieux de donner l'exemple, j'envisage d'installer un ascenseur qui permettra de desservir les étages de l'hôtel de ville. C'est un édifice des années trente, que nous partageons d'ailleurs avec un service de l'État, le tribunal d'instance.
Devant le coût important de ce projet, je me suis renseigné sur les financements publics prévus pour ce type d'opération et je me suis naturellement tourné vers vos services, persuadé que votre ministère avait réservé des moyens financiers pour aider les collectivités à rendre leurs bâtiments accessibles aux handicapés. Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre de vos collaborateurs qu'aucun moyen spécifique n'était prévu pour l'instant ! (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Albert Facon. L'ascenseur social n'existe pas !
M. Stéphane Demilly. Pour la dotation globale d'équipement, m'a-t-on gentiment conseillé, voyez la préfecture ! Mais chacun sait que l'enveloppe 2005 de cette dotation est consommée à l'avance par les dossiers de 2004, voire de 2003, qui attendent un financement.
Je me fonde sur mon expérience simple et concrète d'élu local, madame la secrétaire d'État, mais cet exemple, vous le savez, est loin d'être unique.
La question que je souhaite vous poser au nom du groupe UDF est simple et concrète : au-delà des grands objectifs fixés par le projet de loi, quels moyens financiers le Gouvernement entend-il débloquer pour aider les collectivités à rendre enfin les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Delebarre. Bonne question !
M. le président. Monsieur Delebarre, ce n'est pas parce que la question était bonne que vous deviez changer de place ! On va croire que vous passez à droite ! (" Hou ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez l'attention du Gouvernement sur le coût pour les collectivités locales des nouvelles obligations en matière d'accessibilité. Je rappelle que tous les établissements recevant du public devront être aménagés pour que les personnes handicapées puissent y accéder. L'ensemble des propriétaires de ces bâtiments seront concernés par cette mise en accessibilité, dont les collectivités locales.
M. Bernard Roman. Quels sont leurs moyens ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette obligation nous permettra de rétablir l'égalité des citoyens devant le service public.
Votre question m'amène à vous apporter deux précisions. D'abord, l'objectif d'accessibilité est inscrit dans la loi. Je suis bien entendu sensible à la situation des maires que l'architecture des bâtiments contraint à effectuer des travaux complexes. Si nous voulons appliquer le principe d'accessibilité, nous devrons assurer un service de proximité, en faisant preuve d'imagination et d'innovation, sans pour autant déséquilibrer les finances locales. Cela relève du bon sens.
Vous comprenez également, monsieur le député, qu'il est important d'accorder des délais aux collectivités. Non seulement les délais sont nécessaires, mais ils doivent être suffisants pour ménager leur équilibre financier.
M. Jean-Pierre Soisson. Pourquoi le Sénat a-t-il déconné ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Quant aux propriétaires privés qui seront eux aussi contraints à la mise en accessibilité, comme les petits commerçants ou les différents services de centre ville, une dotation supplémentaire du FISAC, obtenue grâce à l'intervention de Christian Jacob, permettra de les aider à financer les travaux.
Enfin, je vais rechercher les conditions dans lesquelles la dotation générale d'équipement pourra aider efficacement les collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)