Question au Gouvernement n° 1785 :
élargissement
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12e Législature
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2004
NÉGOCIATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET LA TURQUIE
M. Bernard Accoyer. Mesdames, messieurs, je remercie le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, d'avoir pris l'initiative de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste) et je remercie le Gouvernement de l'avoir accepté. (Mêmes mouvements.)
La position de l'UMP sur l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne est connue et claire. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.) Elle a été adoptée par notre conseil national du 9 mai 2004, et j'ai eu l'occasion de l'exprimer ici même le 14 octobre : nous sommes favorables à la mise en oeuvre d'un partenariat privilégié avec la Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Liberti. Que dit Sarko ?
M. Bernard Accoyer. Pour la majorité d'entre nous, une éventuelle adhésion de la Turquie soulève, en effet, toute une série de questions - géographiques, politiques, institutionnelles, économiques -, qui font d'ailleurs l'objet de débats sur tous les bancs de notre hémicycle.
M. Jérôme Lambert. Il faut le dire à Chirac !
M. Bernard Accoyer. Ces questions doivent être examinées au regard du projet européen qui est le nôtre : celui de bâtir une Europe puissance politique fortement intégrée, assez homogène pour parler clairement et d'une seule voix sur la scène internationale.
M. Henri Emmanuelli. Schizophrène !
M. Bernard Accoyer. C'est pour cette raison que l'adoption du traité constitutionnel européen est désormais pour nous une ardente priorité.
M. Henri Emmanuelli. Schizophrène !
M. Bernard Accoyer. Fallait-il, dès lors, ouvrir les négociations entre l'Union européenne et la Turquie, qui, aujourd'hui, personne ne le conteste, ne remplit pas les conditions d'adhésion ? (Murmures sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Oui, mes chers collègues, il fallait bien ouvrir ces négociations, afin de prolonger un dialogue ouvert en 1959 entre l'Union européenne et la Turquie, un dialogue riche avec un pays de culture musulmane, mais un État laïc, une démocratie ancrée dans la société et ouverte à l'alternance.
M. Jean-Christophe Lagarde. Drôle de conception de la démocratie !
M. Bernard Accoyer. Oui, il fallait ouvrir ces négociations parce que c'est l'intérêt de la France et de l'Union européenne de ne fermer aucune porte dans un contexte géopolitique international et régional instable.
Oui, il fallait ouvrir ces négociations parce que la Turquie a engagé une véritable révolution silencieuse, une révolution européenne, pour se conformer aux conditions fixées par l'Union.
M. Jean Dionis du Séjour. Alors, c'est oui ou non ?
M. Bernard Accoyer. Certes, chacun peut comprendre que ces négociations soient, à leur ouverture, présentées avec pour objectif final l'adhésion. Néanmoins, il est clair qu'elles pourraient déboucher sur l'hypothèse qui nous paraît la plus probable, hypothèse qui est inscrite dans les conclusions du sommet de Bruxelles, celle d'un lien fort et approfondi entre l'Union et la Turquie.
M. Jean-Christophe Lagarde. Pourquoi avoir refusé de l'écrire ?
M. Bernard Accoyer. Le chemin de ces négociations a été clairement balisé dans les conclusions du sommet, qui stipulent que " négociation ne vaut pas adhésion ". (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maurice Leroy. C'est géant comme slalom !
M. Bernard Accoyer. Jamais jusqu'ici, des négociations n'avaient été ouvertes avec des conditions aussi nombreuses.
M. Henri Emmanuelli. N'importe quoi !
M. Bernard Accoyer. Bien sûr, en cas de violation des droits de l'homme ou des libertés fondamentales, ce que nous ne voulons et ne pouvons imaginer, il est évident que le Conseil déciderait immédiatement de suspendre les négociations.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ben voyons !
M. Bernard Accoyer. En outre, comme il s'agit d'une négociation intergouvernementale, chaque État membre pourra interrompre celle-ci à tout moment s'il l'estime nécessaire.
Comme pour toute conférence intergouvernementale, il faudra à chaque fois l'unanimité pour ouvrir et fermer chacun des trente chapitres de la négociation,...
M. Édouard Landrain. Eh oui !
M. Bernard Accoyer. ...c'est-à-dire l'unanimité dans tous les domaines, pris un par un, de l'acquis communautaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. André Gerin. Hypocrisie !
M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas sérieux !
M. Bernard Accoyer. Ainsi, pour qu'une éventuelle adhésion de la Turquie puisse être soumise à l'accord, nécessairement unanime, du Conseil européen et à la ratification, également unanime, de chacun des États membres, la Turquie devra satisfaire aux dispositions des quelque 88 000 pages de l'acquis communautaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les engagements pris par la Turquie devront être effectivement introduits dans sa législation, concrètement mis en oeuvre et dûment évalués par l'Union européenne.
Des périodes transitoires pouvant être longues et des clauses de sauvegarde permanentes sont prévues.
La Turquie devra faire sien l'idéal européen, fondé sur la réconciliation et le respect entre les peuples. La question chypriote doit trouver une solution négociée sous l'égide de l'ONU, laquelle passe obligatoirement par la reconnaissance de Chypre, État membre de l'Union, par la Turquie.
M. Henri Emmanuelli. Rattachez-la à la Corse !
M. Bernard Accoyer. Les droits de la minorité kurde devront être respectés. La Turquie devra satisfaire aux exigences du devoir de mémoire. Je pense, bien sûr, en particulier au génocide arménien, que notre assemblée a reconnu par la loi du 29 janvier 2001 adoptée à l'unanimité. Les Français, qui auront le dernier mot par la voie référendaire, seront vigilants sur cette question essentielle.
Le chemin qui reste à parcourir par la Turquie est donc considérable.
M. Henri Emmanuelli. Par vous aussi !
M. Bernard Accoyer. C'est pourquoi le Conseil a prévu l'échec des négociations, quelle qu'en soit la cause.
Sous l'impulsion de notre diplomatie et sous l'impulsion de notre Président de la République, Jacques Chirac, le Conseil a fait preuve de réalisme et de bon sens en précisant que " si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible ".
L'alternative ne sera donc pas, à l'issue des négociations, entre une adhésion quasi-automatique et le rejet pur et simple du pays candidat. Ce sera aux États membres et aux peuples de décider alors la nature du lien qui unira la Turquie à l'Union européenne : adhésion ou lien le plus fort ?
M. Henri Emmanuelli. Paradis ou purgatoire !
M. Bernard Accoyer. En ce sens, l'article 57 du projet de traité constitutionnel européen, consacré aux accords que l'Union peut conclure avec ses voisins proches, apporte un cadre à ce partenariat privilégié que nous défendons.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Bernard Accoyer. Ce qui souligne encore toute l'importance de dire oui au projet de traité constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Exactement !
M. Bernard Accoyer. Un long débat va s'ouvrir dans les parlements nationaux et les opinions publiques européennes. Un débat dont les enjeux pourraient se trouver largement bouleversés au cours des quinze prochaines années, durée probable de ces négociations. En tout état de cause, ce sont les Français eux-mêmes qui auront le dernier mot par un vote référendaire, comme l'a voulu le Président de la République.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Bernard Accoyer. Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UMP, très attaché aux valeurs sur lesquelles s'est bâtie l'Europe, valeurs inscrites dans les décisions du sommet du 17 décembre, je vous demande quel sera le calendrier des négociations et comment vous comptez associer le Parlement à ce débat, comme l'a souhaité le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, messieurs les présidents de groupe, mesdames et messieurs les députés, pour l'ouverture des négociations européennes en vue d'une éventuelle adhésion de la Turquie, le Président de la République française a fixé la position de la France : oui à l'entrée de la Turquie à terme si elle remplit les critères d'adhésion à l'Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi ? Parce que, si les conditions sont réunies, ce sera l'intérêt de la France et de l'Europe.
En répondant aujourd'hui à vos questions, comme vous l'avez souhaité, mesdames et messieurs les députés, nous engageons avec le Parlement un dialogue que nous voulons régulier, transparent et conforme à la Constitution.
Mme Martine David. Arrêtez !
M. le Premier ministre. Ce dialogue durera tout au long de négociations qui peuvent s'échelonner jusqu'en 2020.
M. François Hollande. Vous ne serez plus là !
M. le Premier ministre. J'engage donc mes successeurs (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste.), mais aussi les vôtres.
M. François Hollande. Il a compris que c'est nous qui le ferons !
M. Henri Emmanuelli. Qu'est-ce qu'on fait là aujourd'hui, alors ?
M. le Premier ministre. Jusqu'à présent, vous n'avez pas été très bons en matière de pronostics ! Vous ne pouvez pas être très fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
À chaque étape, le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier, se tiendra à la disposition de votre assemblée.
M. Henri Emmanuelli. On lui souhaite du courage !
M. le Premier ministre. La France propose une vision courageuse de l'histoire.
Depuis 1963, la question de l'entrée de la Turquie en Europe est clairement posée. Aucun président, aucun chef de gouvernement, aucun ministre sur ces bancs n'a répondu à ce jour par la négative.
En 1999, l'ensemble des États membres a reconnu la vocation européenne de la Turquie.
M. François Hollande. C'est vrai !
M. le Premier ministre. Le 6 octobre, la Commission a donné un avis positif sur l'ouverture des négociations, que le Conseil européen a autorisée le 17 décembre. Ce choix, mesdames et messieurs les députés, nous engage. Ce n'est pas un choix d'opportunité, comme je l'ai entendu tout à l'heure, c'est un choix qui s'appuie sur une vision de la France, sur une vision de l'Europe.
Nous proposons à la Turquie de faire sa véritable révolution européenne.
Notre projet européen est à la fois un projet de paix et de stabilité, un projet pour la démocratie, les libertés et les droits de l'homme, et un projet de développement économique et social. C'est notre projet européen. C'est sur ces valeurs que la Turquie devra se prononcer. C'est à elle de rejoindre notre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'ancrage de la Turquie peut renforcer l'Europe si elle réunit les conditions requises.
L'ancrage de la Turquie dans l'Union consolidera la paix et renforcera la sécurité.
L'ancrage de la Turquie rendra irréversibles la démocratisation de ce pays et la défense des libertés.
L'ancrage de la Turquie dans l'Union assurera son développement économique tout en contribuant à sa prospérité.
La Turquie doit donc faire sa révolution européenne. Laissons l'Europe exercer sa force d'attraction démocratique, car c'est là qu'en fait réside sa puissance.
Rien ne condamne la Turquie à l'exclusion éternelle de l'Europe.
La géographie ? Quelle part d'Europe la Turquie porte-elle en elle ? C'est une question qu'elle se pose depuis des siècles. Aujourd'hui, nous voulons résolument qu'elle penche du côté européen. C'est notre intérêt. C'est l'intérêt de l'Europe. N'ouvrons pas à nos portes un foyer d'instabilité tourné contre une Europe qui aurait refusé l'espoir.
La religion ? Les dirigeants turcs nous disent vouloir construire un État laïc. La France, pays de la laïcité, et le Parlement, qui a voté à l'unanimité une loi d'avant-garde sur ce sujet, doivent-ils décourager les dirigeants turcs de s'engager dans cette voie ?
M. Marc Laffineur. Très bien !
M. le Premier ministre. Nombreux sont les musulmans qui, en Turquie, ne veulent pas faire de la religion un projet politique.
Retrouvons-nous sur l'essentiel, sur les valeurs fondamentales et construisons un vivre ensemble européen qui sera d'autant plus fort qu'il rassemblera des Européens de toutes confessions.
L'immigration, enfin ? Souvenez-vous que, à chaque élargissement, la question s'est posée et que la réponse fut toujours la même.
L'entrée dans l'Union permet de fixer les populations parce que c'est un choix d'identité, parce que c'est un choix de prospérité, parce que c'est un choix de liberté. Le développement est toujours plus humain à la maison.
Mesdames, messieurs les députés, la négociation n'est pas l'adhésion. Je le dis clairement, il n'y a pas, contrairement aux caricatures que j'ai entendues tout à l'heure, automaticité de la négociation à l'adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le processus va être long et durer plusieurs années - dix ans, quinze ans peut-être -, pour une raison simple, que la lucidité nous impose : ni l'Europe ni la Turquie ne sont prêtes aujourd'hui à une adhésion.
En Europe d'abord et en France en particulier, il faudra du temps pour faire partager à tous les acteurs concernés l'intérêt de la candidature turque. Évidemment !
La Turquie doit elle-même consolider sa démocratie, progresser en matière de respect des droits de l'homme et des minorités, avec, notamment, les tragiques questions arménienne et kurde.
Plusieurs députés du groupe socialiste. On appelle cela un génocide !
M. le Premier ministre. Il n'y a aucun problème à parler du génocide arménien de 1915. C'est la loi, le Parlement l'a votée : je ne fais que vous citer, avec conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je le dis clairement.
J'ajoute que, derrière ce mot, il y a une stratégie, une volonté claire d'affirmer cette reconnaissance : c'est pour tous les pays de l'Union européenne un devoir de mémoire que nous devons assumer tous ensemble, comme l'a fait le Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La Turquie devra confirmer le processus de réconciliation régionale qui a été engagé avec la Grèce et régler la question de Chypre dans l'esprit de réconciliation qui caractérise lui aussi le projet européen.
Des progrès socio-économiques majeurs devront également être établis.
Enfin, un considérable travail d'intégration de l'acquis communautaire doit être évidemment poursuivi.
Des périodes transitoires longues et des clauses de sauvegarde pourront, si c'est nécessaire, être prévues et engagées.
Les négociations vont donc s'ouvrir. Il va de soi que, s'il s'avérait que la Turquie ne veut pas ou ne peut pas adhérer à l'ensemble des réformes que l'Union européenne lui propose, l'Union devra lui proposer un lien partenarial en lieu et place de l'adhésion.
M. Christian Estrosi. Très bien !
M. le Premier ministre. Nous souhaitons que cette proposition soit faite si la Turquie ne peut ni ne veut réunir les conditions d'adhésion au projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pendant toute la période des négociations, chaque État, chaque nation, chacun des vingt-cinq États membres de l'Union européenne pourra utiliser son veto pour bloquer la totalité des négociations s'il considère que ces dernières ne sont pas conformes au projet européen.
Je le dis à M. Bayrou avec gravité : la France n'a pas abandonné son droit de veto. Elle le conserve, parce que ce n'est pas un calcul léger mais un choix d'une extrême gravité qu'elle exercera le moment venu si le projet turc n'est pas conforme au projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans quelques semaines, une réforme constitutionnelle va vous être proposée avant que le nouveau traité constitutionnel soit soumis au référendum.
M. Jean-Pierre Blazy. Quand ?
M. le Premier ministre. Et dans cette réforme, comme le Président de la République l'a souhaité, il est prévu qu'après la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, toute nouvelle adhésion fera l'objet d'un traité qui sera obligatoirement soumis, pour sa ratification, à un référendum. Ainsi, chaque Française et chaque Français conservera son droit d'expression personnelle.
Vous avez exprimé le souhait d'un débat. Ce débat peut avoir lieu, et nous serons toujours disponibles.
Mais ne comptez pas sur moi ni sur mon gouvernement pour mettre à mal les principes de la ve République (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui ont fait leurs preuves et qui donnent au Chef de l'État la mission essentielle de négocier les traités et donnent au Parlement et au peuple la possibilité de les ratifier.
M. Henri Emmanuelli. C'est faux !
M. le Premier ministre. Le peuple souverain aura le dernier mot : telle est la conception que j'ai de la ve République ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Données clés
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 décembre 2004
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