Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 23 décembre 2004

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF se réjouit de la libération de nos deux otages, pour eux, pour leurs familles, mais aussi pour notre pays, dont les représentants ont su montrer leur capacité à s'unir sur l'essentiel.
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République avait annoncé il y a un an, lors de ses voeux, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouvel impôt sur les entreprises, qui devrait alléger la pression fiscale sur les entreprises industrielles. Il est vrai que la suppression par le gouvernement Jospin de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle avait signé, à terme, l'arrêt de mort de cet impôt. Le président de la commission de réforme de la taxe professionnelle vous a remis, monsieur le Premier ministre, hier après-midi, ses propositions sur le futur impôt. D'après ses déclarations à la presse, ce dernier aurait pour assiette principale la valeur ajoutée.
L'UDF, vous le savez, est profondément attachée aux trois principes suivants : l'autonomie financière des collectivités locales,...
M. Patrick Balkany. Très bien !
M. Charles de Courson. ...la modernisation d'ensemble de la fiscalité locale dans le sens d'une plus grande justice et d'une plus grande efficacité économique, et le maintien d'un lien fort entre les collectivités locales et les entreprises sur les territoires desquelles elles exercent leur activité.
L'UDF souhaite donc vous poser la question suivante : le Gouvernement s'engage-t-il à ce que cette réforme de la taxe professionnelle ne dégrade pas l'autonomie financière des collectivités locales, maintienne un lien fort entre les collectivités et les entreprises qui y sont implantées et ne se traduise pas par des transferts fiscaux entre entreprises, qui pénaliseraient l'emploi et la création de richesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. C'est téléphoné !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, chacun connaît les défauts de la taxe professionnelle. Dès 1979, les rapports de Michel Aurillac et d'André-Georges Voisin ont été les premiers à en dénoncer les effets sur l'emploi, notamment sur l'industrie française. Dans le prolongement des déclarations du Président de la République en janvier, le Premier ministre a installé la commission Fouquet, qui lui a remis hier son rapport.
Que dit-il ? D'abord, il confirme la nécessité de réformer la taxe professionnelle ; ensuite, il préconise une assiette mixte, comprenant la valeur ajoutée et la valeur locative foncière ; enfin, il recommande le maintien d'un taux à la discrétion des collectivités locales, avec un certain degré d'encadrement, et une mise en oeuvre progressive sur dix ans. Telles sont les principales conclusions de cette commission.
Le Premier ministre a demandé à Dominique de Villepin, à votre serviteur, à Jean-François Copé et à Marie-Josée Roig d'ouvrir la concertation sur ce dossier avec les associations d'élus locaux et, évidemment, avec les entreprises et leurs représentants. C'est ce que nous allons faire dans les mois qui viennent afin d'aboutir dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006. Ne doutez pas, monsieur le député, que dans ce dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, nous veillerons à maintenir les équilibres pour les collectivités territoriales, compte tenu de leurs attentes légitimes, et pour toutes les catégories d'entreprises, afin qu'aucune ne soit défavorisée par rapport à d'autres. Nous avons, avec Jean-François Copé, qui va beaucoup s'impliquer sur ce dossier,...
M. Jean-Pierre Brard. Cela ne nous rassure pas du tout !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...un grand travail à accomplir. Nous le ferons, bien évidemment, en concertation avec l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)