Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 janvier 2005

CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIÉS ASSOCIATIFS EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'UMP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, mes chers collègues, j'associe à ma question l'ensemble de mes collègues de l'UMP du Languedoc-Roussillon, ainsi que M. Yvan Lachaud, député UDF.
Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, c'est avec une certaine gravité que je m'adresse à vous aujourd'hui devant la représentation nationale. Ma question concerne le devenir d'hommes et de femmes dans l'angoisse du lendemain. Je veux parler, sans aucune polémique politicienne, de ce qui se passe depuis dix mois en Languedoc-Roussillon, où tout ce qui a été fait par l'ancienne majorité régionale est systématiquement détruit. On assiste à une véritable casse sociale, avec près de 200 salariés licenciés ou menacés de l'être (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) J'en veux pour preuve la disparition du Centre régional des Lettres, accusé de " collaboration ", de l'Agence méditerranéenne de l'environnement, du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Pyrénées catalanes, du renvoi de trente contractuels de la région Languedoc-Roussillon, et aujourd'hui de soixante salariés de la LEF, association au service des demandeurs d'emploi (" Honteux ! Scandaleux ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Or cette association vient d'obtenir la condamnation de la région Languedoc-Roussillon à assurer la continuité des contrats de travail sur le fondement de l'article L.122-12 du code du travail.
Monsieur le ministre, vous devez savoir que cette disposition de droit privé d'ordre public, transposition de la directive européenne du 12 mars 2001 sur le droit au travail, a fait l'objet ces dernières années d'importantes évolutions jurisprudentielles à la suite d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Aujourd'hui, la Cour de cassation et le Conseil d'État s'accordent à considérer que cet article s'applique à tous les salariés et à tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public. Le débat juridique est donc clos.
Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale de quelle manière le Gouvernement entend assurer la mise en oeuvre effective de cette disposition protectrice du droit des salariés sur l'ensemble du territoire français ? Votre réponse, attendue par tous les spécialistes de droit social, apportera une lueur d'espoir aux salariés d'organismes satellitaires des collectivités locales qui ne sont coupables d'aucune faute personnelle, mais victimes d'une véritable discrimination politique (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Après s'en être pris à la culture et à la recherche, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a pris la décision de suspendre les activités d'une association qui s'est occupée de 48 000 demandeurs d'emploi, l'association Liaison Entreprise Formation. Il a, ce faisant, négligé d'appliquer le code du travail, selon lequel il aurait dû reprendre les soixante salariés de l'association.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est scandaleux !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le conseil des prud'hommes de Montpellier a confirmé que l'article L.122-12 du code du travail s'appliquait à cette structure. Plus généralement, la jurisprudence paraît aujourd'hui stabilisée. La Cour de cassation et le Conseil d'État, en application d'une directive du 12 mars 2001, ont rappelé que la continuité du contrat de travail en cas de reprise s'appliquait tant aux personnes de droit privé qu'aux personnes morales de droit public. L'application de l'article L.122-12 est donc de droit.
Au moment où l'on parle du code du travail à tort et à travers (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je vous le dis : les services du ministère du travail et l'inspection du travail veilleront à ce qu'il soit respecté dans tout le pays, y compris chez M. Frêche ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) .)