Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 janvier 2005

REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le Premier ministre, je vous avais demandé ici, avant les élections régionales, au nom de nombre de marins français, de retirer le texte relatif à la création du registre international français, car il permettait de ne garder à bord d'un navire battant pavillon français que deux marins, ce qui est proprement scandaleux.
M. Patrick Ollier. C'est faux !
Mme Marylise Lebranchu. Par ailleurs, ce texte faisait entrer pour la première fois dans le droit du travail français, et j'y insiste, le recours à des sociétés de recrutement de personnels...
M. Patrick Ollier. C'est une contrevérité !
Mme Marylise Lebranchu. ...que chacun ici connaît parce qu'elles recrutent des marins philippins, malaisiens dont on sait les conditions de travail, que les uns ou les autres vivant pas très loin des ports ont vu parfois débarquer sur les quais sans possibilité d'être rapatriés.
Or ce texte revient à l'Assemblée nationale dans le même état. Heureusement, des amendements ont été déposés ici, y compris par des députés de votre majorité, faisant passer le nombre de marins à 35 % de l'effectif réel, ce qui constitue une avancée essentielle, ce que l'Intersyndicale des marins et officiers, sous l'autorité de M. Scemama, avait admis.
Mais, en commission des affaires économiques il a été décidé de réduire ce pourcentage à 25 % s'il n'y a pas d'aide de l'État. Nous avons donc à nouveau en face de nous un pavillon de complaisance qui laisse trop de place à ces salariés précaires dont personne ici, je pense, n'accepte les conditions de travail. Les armateurs nous disent qu'il s'agit de répondre à l'objectif de compétitivité sur le marché international.
S'il fallait accepter ce texte qui reconnaît les sociétés de recrutement qu'on appelle les sociétés de " manning " et qui, heureusement, refuse que ces sociétés soient françaises - quelle incohérence, tout de même ! - il faudrait dire à la population salariée française à travers les marins très inquiets aujourd'hui que, pour être compétitifs il faut, non pas rester dans le droit communautaire comme certains ont pu le dire, mais tirer les salaires vers le bas et vers ceux des pays émergents.
Si tel est l'objectif de notre société, c'est inacceptable, monsieur le Premier ministre. Il faut au moins que soient adoptés les amendements votés à l'unanimité par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Madame Lebranchu, il s'agit d'un sujet sérieux qui ne souffre pas la caricature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En effet, la marine marchande française, comme les autres marines marchandes européennes, a subi depuis des dizaines d'années, et avant la lettre, ce qu'on peut appeler un phénomène de délocalisation. En France, le nombre de navires a été divisé par quatre depuis cinquante ans.
M. Charles Cova. À cause des communistes !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Comment obtenir une renaissance de la flotte de commerce française : tel est le sujet. Il faut se doter d'un ensemble de moyens d'aide pour la relance de la marine marchande.
Nous avons déjà instauré la taxe au tonnage, qui est un substitut à l'impôt sur les sociétés, et qui aide la flotte de commerce. (" Ce n'est pas le sujet ! " sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Nous avons mis en place un régime de remboursement des charges sociales qui aide puissamment la marine marchande française, de même que notre système d'aide à l'investissement. (" Ce n'est pas la question ! " sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Enfin, comme tous les pays européens qui ont voulu la renaissance de leur marine marchande, nous instaurons ce que nous appelons un " pavillon bis ", à l'instar des Danois, des Allemands, des Anglais, des Italiens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
Mme Martine David. Nous y voilà !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. ...comportant deux particularités que vous avez omis de signaler, madame la députée.
D'abord, nous sommes les mieux-disants en matière de sécurité maritime. Les navires sous pavillon RIF - pour " registre international français " - seront soumis à l'ensemble des règles de sécurité maritime françaises, c'est-à-dire qu'ils seront, au contraire des navires de complaisance, des navires parfaitement sûrs. Et c'est un point essentiel pour la sécurité de nos côtes.
M. Henri Emmanuelli. On en a fait l'amère expérience !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. De plus, nous avons choisi d'être les mieux-disants sur le plan social. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est ce qui nous distingue de tous les " pavillons bis " européens. Ainsi, et vous avez omis de le signaler, nous instaurons pour la première fois dans le monde un statut social pour les marins non européens puisque nous donnons compétence - encore une fois, c'est une première - à l'inspection du travail maritime sur l'intégralité de l'équipage de ces navires. Autrement dit, ce seront des navires sous contrôle de l'inspection du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, nous avons une préoccupation d'emploi maritime.
M. Christian Bataille. Répondez à la question !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Contrairement à ce que vous avez dit, si votre assemblée suit les propositions de ses rapporteurs, il y aura dans la plupart des cas un minimum de 35 % de marins français sur ces bateaux.
En d'autres termes, ce texte est un plus pour la marine marchande française, un plus pour la sécurité maritime, un plus encore pour le statut social des marins non européens et pour l'emploi maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Il a noyé le poisson !
M. le président. Monsieur Gremetz, ne vous noyez pas dans les détails ! (Sourires.)