Question de : M. Céleste Lett
Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2005

DÉMARCHES JURIDIQUES
POUR LES FAMILLES DES DISPARUS
DU SUD-EST ASIATIQUE

M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe UMP.
M. Céleste Lett. Monsieur le garde des sceaux, la catastrophe naturelle en Asie du Sud-Est, par son ampleur, constitue un véritable drame humain. L'horreur des conséquences du tsunami a entraîné une mobilisation internationale sans précédent. L'État français a, pour sa part, débloqué une cinquantaine de millions d'euros, auxquels on doit ajouter les nombreux dons d'organisations ou de personnes privées : l'aide française atteint ainsi une centaine de millions d'euros.
Le séisme qui s'est produit au large des côtes de l'Asie le 26 décembre dernier a entraîné la disparition de nombreuses personnes, dont les corps n'ont pu être retrouvés. Certaines d'entre elles étaient de nationalité française ou avaient leur domicile ou résidence habituelle en France. Ainsi, dans ma ville de Sarreguemines, une famille est particulièrement éprouvée puisque sur huit membres, seuls trois sont revenus. Compte tenu de l'absence de corps, il n'a pas été possible d'établir d'actes de décès, ce qui retarde les démarches à effectuer par les familles, notamment pour la prise en compte des prêts par les assurances décès, le fonctionnement des sociétés civiles ou immobilières, le rapport locatif ou les successions d'entreprises.
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser les dispositions qui ont été prises en vue de répondre concrètement aux demandes des familles des victimes qui n'ont toujours pas pu obtenir de certificats de décès ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, dans les jours qui ont suivi cette catastrophe et en liaison avec Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, qui a chargé M. du Boispéan d'assurer les contacts avec les familles concernées, j'ai alerté les procureurs de la République afin qu'ils se mettent aussitôt à la disposition de celles qui souhaiteraient engager des démarches.
Il convient d'être précis. Lorsque le décès est survenu dans des circonstances permettant de penser qu'il existe un lien effectif entre la catastrophe et la disparition du corps, il est possible d'introduire une action judiciaire. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce que toutes les procédures soient centralisées par le procureur de la République de Paris qui prend l'initiative des procédures ou les engage en liaison avec les familles. Le ministère des affaires étrangères nous fournit, quant à lui, les éléments d'information dont nous avons besoin.
Dès le 28 janvier, le procureur de la République de Paris a présenté au tribunal de grande instance une première série de requêtes et, dans la journée, celui-ci a prononcé vingt-quatre déclarations de décès.
Le 4 février, une autre série concernant quinze personnes sera présentée au tribunal de grande instance.
Une telle procédure, j'insiste, est différente de la déclaration d'absence : celle-ci intervient lorsque aucune circonstance particulière ne permet d'établir avec certitude le décès de la personne disparue. Les procédures sont, dans ce cas, beaucoup plus longues.
Je souhaiterais, monsieur le député, que vous assuriez aux familles que le parquet de Paris, qui introduit lui-même auprès du tribunal de grande instance les demandes de déclarations de décès, est à leur disposition pour répondre à leurs questions. Le processus est aujourd'hui en cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)