Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2005

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. François Sauvadet. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
La France est malheureusement, en matière de transposition des directives, un élève qui ne figure pas parmi les meilleurs. C'est même, d'après ce que j'entends ici ou là, l'un des moins bons. Dans son rapport de juillet dernier, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a elle-même relevé que notre pays connaissait le plus important déficit de transposition, le plus grand stock de directives anciennes, les plus longs délais de transposition, et même que le nombre de procédures d'infraction y était en progression.
C'est sur ce dernier point, madame la ministre déléguée, que je souhaite vous interroger aujourd'hui. La France pourrait en effet faire l'objet de nouvelles poursuites juridiques, voire de sanctions financières, pour non-exécution de décisions de la Cour de justice européenne en matière, notamment, de protection de l'environnement. La France a ainsi été condamnée par la Cour pour n'avoir pas fait le nécessaire en matière de déversement de substances dangereuses dans l'eau, d'OGM ou d'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement.
Au moment où nous demandons beaucoup d'efforts à nos partenaires européens, aux pays candidats ou même aux États-Unis et à la Chine, il serait bon que la France donne l'exemple, dans ce domaine comme dans d'autres, d'ailleurs. Il y va de la crédibilité de notre pays et de l'Union tout entière.
Ma question est donc simple, madame la ministre : quelles dispositions concrètes entendez-vous prendre dans les meilleurs délais pour que la France évite d'être condamnée par la Cour de justice et qu'elle transpose sans tarder, et sans passer par la voie des ordonnances - car vous savez, monsieur le président, combien nous sommes attachés au rôle du Parlement -, les dizaines de directives restant en souffrance, et qu'il nous faudra bien appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Vous avez raison, monsieur le député, de poser la question de la transposition des directives européennes, qui doit bien sûr constituer une priorité du Gouvernement et du Parlement. J'ai présenté ce matin en conseil des ministres une communication faisant suite au dernier bilan établi par la Commission. Celui-ci laisse apparaître une amélioration de nos résultats : nous sommes passés, dans les six derniers mois, de 4,1 % de retard à 3,2 %. Vous avez dit que nous étions parmi les derniers, mais nous sommes maintenant en treizième position sur vingt-cinq États membres. L'amélioration est donc réelle, même si je reconnais que cela n'est pas suffisant.
Il nous faut bien sûr travailler avec persévérance et détermination pour mieux transposer ces directives. Cela est vrai pour le Gouvernement : chacun des ministres doit se sentir responsable de cette entreprise, et doit pour cela intégrer très en amont la nécessité d'une transposition dans le droit national. Mais cela est aussi vrai pour le Parlement, vous l'avez rappelé. À cet égard, nous discutons avec votre assemblée et avec le Sénat pour la fixation de rendez-vous mensuels qui permettraient d'accélérer le processus de transposition.
Trois arguments plaident en faveur de transpositions plus rapides. Premièrement, et vous l'avez souligné, la nécessité d'une exemplarité dans l'engagement de notre pays en faveur de la construction européenne ; deuxièmement, la sécurité juridique due à nos entreprises et aux consommateurs ; troisièmement, enfin, les risques de contentieux.
Vous avez évoqué le problème particulier de l'environnement. Il est vrai qu'en ce domaine nous avons des retards de transposition ou d'application, en particulier en ce qui concerne le réseau Natura 2000. Nous avons cependant désigné cent sites depuis 2002, ce qui représente un progrès considérable, et pris l'engagement de désigner tous les sites d'ici 2006.
Je voudrais toutefois terminer sur une note plus positive. Vous l'aurez remarqué, la Commission européenne comme l'OCDE ont loué les résultats de la France en matière de respect des objectifs de Kyoto. C'est un domaine dans lequel le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République sont, vous le savez, particulièrement engagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)