Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 17 février 2005

LOI SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.
M. Alain Vidalies. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La nouvelle procédure dite de " sauvegarde de l'entreprise " constitue la principale innovation du projet de loi que notre assemblée examinera au début du mois de mars. La majorité UMP de la commission des lois a adopté un amendement qui étend à cette procédure les possibilités de licenciements économiques simplifiés, réservées jusqu'à présent au redressement et à la liquidation judiciaires. Des dizaines de milliers de salariés risquent ainsi d'être privés des droits prévus par le code du travail, s'agissant de la consultation des représentants du personnel et du droit au reclassement.
Or, à la différence du redressement judiciaire ou de la liquidation, la procédure de sauvegarde interviendra à la seule initiative de l'employeur, et en l'absence de tout état de cessation de paiement.
Ainsi, il suffira à un employeur d'évoquer cette procédure de sauvegarde pour se débarrasser de certains salariés, rapidement et à peu de frais. Vous aviez déjà profité de la loi sur le dialogue social pour remettre en cause la hiérarchie des normes et le principe de faveur, comme vous aviez profité de la loi sur la cohésion sociale pour alléger les procédures de licenciement économique. Toutes les organisations syndicales de salariés manifestent leurs craintes de voir le Gouvernement profiter de la loi sur la sauvegarde des entreprises pour faciliter, une fois de plus, les licenciements.
Ma question est très simple : quelle est la position du Gouvernement sur l'amendement de l'UMP qui étend à la sauvegarde de l'entreprise la procédure de licenciement économique simplifiée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, il est un point sur lequel tout le monde peut s'accorder : le droit applicable aux entreprises en difficulté n'est favorable ni au développement économique ni à l'emploi.
C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux présentera un projet de loi sur la sauvegarde des entreprises. Il faut savoir que 45 000 entreprises environ sont confrontées à des difficultés et sont en procédure, soit près de 300 000 salariés concernés, et 150 000 salariés sont victimes de licenciements.
L'objectif du garde des sceaux et du Gouvernement n'est donc pas d'assouplir la procédure de licenciement en sauvegarde.
La commission des lois a débattu de ce point à l'occasion de diverses réunions. Je peux d'ores et déjà vous affirmer que l'objectif du Gouvernement, c'est de maintenir l'emploi. Alors, évitez de tels procès d'intention ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Notre objectif est de développer l'activité économique afin de favoriser l'emploi : c'est donc le contraire de ce que vous avez fait pendant cinq ans ! Dans ce domaine, vous n'êtes pas les mieux placés pour donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)