Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2002

ÉGALITÉ DEVANT LES SERVICES PUBLICS

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes. Je ne reviendrai pas sur les propos inqualifiables qui ont été tenus dans cet hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je voudrais simplement remercier mon collègue Jean-Paul Charié et le secrétaire d'Etat aux PME d'avoir tout à l'heure rendu hommage à la loi relative aux nouvelles régulations économiques votée par la gauche et qui permet, aujourd'hui, d'apaiser les craintes des agriculteurs.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'industrie, qui est absente cet après-midi, mais j'imagine qu'elle lui sera transmise. Mme Fontaine revient donc de Bruxelles où elle a avec zèle et, semble-t-il, un enthousiasme digne de Mme Thatcher, sacrifié le service public sur l'autel du libéralisme échevelé. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Elle a accepté et même proposé, avec fierté, un peu comme si elle souhaitait figurer parmi les premiers de la classe libérale, de supprimer totalement le monopole d'EDF.
Il faut rappeler, chers collègues, que le mot « monopole » n'est pas un gros mot. C'est ce qui garantit la desserte au même tarif sur tout le territoire pour tous les Français. C'est ce qui garantit la qualité égale pour tous. C'est ce qui garantit la sécurité des installations. Le sommet de Barcelone avait clairement marqué la frontière et il n'était pas question de livrer les ménages au péril d'une concurrence qui n'intéresse les opérateurs que là où il y a du profit à réaliser. Les territoires ruraux et les périphéries des villes feront les frais de la nouvelle disposition.
Pourquoi Mme Fontaine a-t-elle devancé l'appel ? Est-ce par cynisme ou par cohérence que le Gouvernement vient de refuser la proposition du groupe socialiste visant à inscrire au coeur de la Constitution la nécessité de garantir un égal accès pour tous aux services publics de qualité ? Est-ce par cynisme ou par cohérence que le Gouvernement est en passe de trahir l'un des principes fondateurs de la République, à savoir le principe d'égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, ce n'est pas à vous de décider qui doit répondre.
M. Bruno Le Roux. M. Loos est un provocateur !
M. Yves Durand. M. Loos n'est pas bon !
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, ma collègue Nicole Fontaine assistant aujourd'hui au sommet franco-espagnol qui se tient à Malaga, je répondrai à sa place à votre question.
Nous ne sommes pas fiers : nous sommes tout simplement heureux que le Gouvernement ait réussi à obtenir hier un compromis au Conseil énergie sur les deuxièmes directives de libéralisation du marché du gaz et de l'électricité.
M. Yves Durand. Ce ministre est nul !
M. le ministre délégué au commerce extérieur. Ce compromis prend en compte les demandes exprimées par la France - et ne doutez pas une seconde de notre esprit républicain - et lui permet enfin de sortir de l'isolement dans lequel nous étions dans ce domaine. Il prévoit, conformément à notre souhait, la mise en oeuvre d'une libéralisation du marché de l'énergie...
M. Christian Bataille. Et la privatisation !
M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... progressive et maîtrisée. Elle sera progressive car l'ouverture totale du marché s'inscrit dans un calendrier raisonnable : en 2004 pour les professionnels et le 1er juillet 2007 pour les ménages. Elle sera maîtrisée - nous en prenons l'engagement - car cette directive prévoit la possibilité d'imposer des obligations de service public aux opérateurs notamment en matière de péréquation tarifaire. En outre, elle n'interviendra qu'après la réalisation d'un bilan d'étape sur l'impact de l'ouverture des marchés aux professionnels qui devra confirmer l'opportunité et les modalités de l'ouverture totale du marché.
Je puis vous confirmer qu'EDF et GDF pourront continuer à assurer le développement de l'ensemble de leurs activités en tant qu'entreprises intégrées et à mettre en oeuvre leur projet de développement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)