Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 7 avril 2005

PREVENTION DES CRISES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre de l'agriculture, la saison des fruits et légumes commence ces jours-ci, notamment avec les premiers fruits rouges, dont la fraise. Or la saison précédente a été l'une des plus calamiteuses depuis soixante ans pour les arboriculteurs et les maraîchers français. Devant l'ampleur de cette crise, nous avons été nombreux à réagir et avons saisi l'opportunité que représentait le projet de loi sur le développement des territoires ruraux pour éviter qu'une telle crise ne se répète.
Elle a, en effet, des causes parfaitement identifiées, dont l'une est connue de tous : le secteur des fruits et légumes est un secteur sacrifié de la grande distribution française. Or la loi sur le développement des territoires ruraux, promulguée le 23 février 2005, a été vécue comme un signe d'espoir par les professionnels concernés : bien après certains autres pays européens, la France définissait enfin dans sa législation ce qu'était une crise et interdisait des pratiques excessives de marges arrière dans ce secteur. Enfin et surtout, en adoptant dans son article 23 l'amendement du sénateur UDF Daniel Soulage, elle a instauré le coefficient multiplicateur, qui liait le prix d'achat au producteur et le prix de vente au client.
Alors que la saison commence, le décret qui devait donner le feu vert à la mise en oeuvre de ce dispositif n'est toujours pas paru. Pire : les versions provisoires qui en circulent révèlent des rédactions laxistes, à l'opposé de la volonté du législateur.
Monsieur le ministre de l'agriculture, je vous alerte sur les répercussions très graves qu'aurait dans nos campagnes un tel état de fait, s'il devait durer.
Ma question est triple : avez-vous fait le nécessaire pour que ce dispositif soit validé par la Commission européenne ? (" Non ! Non ! " sur les bancs du groupe socialiste.) Quelles mesures comptez-vous prendre pour que le décret respecte la volonté du législateur ? Quand ce décret sera-t-il publié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur Dionis du Séjour, vous avez raison d'évoquer les difficultés que connaît le secteur des fruits et légumes. J'ai visité, ces jours derniers, des exploitations dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment dans le Vaucluse, chez M. Ferrand, et dans d'autres départements de la région, et je me rendrai prochainement dans votre département. Ce secteur difficile, qui connaît des crises, est également riche en emplois.
Des dispositifs de gestion des crises sont nécessaires, et se déclinent à deux niveaux.
Au niveau européen, tout d'abord, la France a exigé, par la voix du président de la République, lors de la négociation du financement de la politique agricole commune jusqu'en 2013, que l'Europe mette en place un dispositif de gestion des crises. Lors du prochain conseil des ministres, au mois de mai, la Commission doit nous faire des propositions qui, d'après les informations dont nous disposons, s'inspirent des propositions françaises.
Quant à la loi sur le développement des territoires ruraux, très amendée par la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat, elle prévoit quatre mesures issues du travail réalisé dans le cadre du rapport Canivet : l'une porte sur l'encadrement de l'annonce de prix, applicable immédiatement ; une autre sur la définition de la crise, qui nécessite un arrêté ministériel dont la signature interviendra dans les jours prochains ; une troisième sur l'encadrement des remises, des rabais et des ristournes, qui fera également l'objet, avec une autre mesure consacrée à la poursuite des prix abusivement bas, d'un décret en cours de signature ; enfin, la mesure d'une importance essentielle, demandée sur tous les bancs de la majorité - par l'UDF comme par l'UMP - qui tend à instituer le coefficient multiplicateur.
M. André Chassaigne. La majorité n'est pas seule à la demander !
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Si elle est demandée également par l'opposition, c'est d'autant mieux !
Cette mesure nécessite un décret en Conseil d'État, qui fait actuellement l'objet d'une concertation et sera pris avant la fin du mois, c'est-à-dire avant le début de la campagne légumière et de celle des fruits. Je prends devant vous l'engagement que nous nous attacherons à corriger avant la publication de ce décret, avec l'aide de toutes les parties prenantes, les défauts que vous avez évoqués. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)