Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2005

DROITS DES MALADES ET FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean Leonetti. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé, de la famille.
Cette nuit, monsieur le ministre - et vous le savez, puisque vous y étiez -, le Sénat a adopté par un vote conforme la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cette loi est donc devenue de manière définitive la loi de la France, la loi de la République.
Je vous rappelle à tous, s'il en était besoin, que c'est l'Assemblée nationale qui a porté ce projet et qui l'a fait de manière unanime après un an de travail collectif pour trouver le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus.
Cette loi donne plus de droits aux malades qui, désormais, peuvent refuser un traitement même si leur vie en dépend et, en même temps, exiger des soins palliatifs.
Cette loi donne plus de sécurité à l'ensemble du corps médical qui peut, désormais, fidèle à son éthique et dans le respect des bonnes pratiques, arrêter des traitements qui lui paraissent disproportionnés ou inutiles et qui maintiennent artificiellement des hommes et des femmes en survie, plutôt qu'en vie.
C'est une loi, c'est vrai, qui ne donne pas le droit de tuer, mais qui accepte la mort tout en respectant la vie.
C'est enfin une loi qui donne une part importante aux consciences et à la confiance. Aux consciences de chacun et à la confiance que chacun doit avoir dans l'autre. Elle permet ainsi de traiter de manière spécifique chaque cas complexe et difficile qu'est la mort de chacun d'entre nous.
Dans cette société qui nie la mort et où, souvent, le sujet est considéré comme tabou, je me permets de remercier collectivement l'ensemble des députés, sur tous les bancs, qui, dépassant les clivages politiques, qui sont souvent des terres d'affrontement stériles, ont contribué de manière positive à ce travail et ont réussi à trouver une voie originale et française sur ce sujet.
Mes remerciements vont aussi à vous-même, monsieur le ministre, ainsi qu'à M. le Premier ministre, pour avoir fait vôtre cette loi en la défendant... (" C'est quoi la question ? " sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Leonetti, pouvez-vous poser votre question ?
M. Jean Leonetti. ...avec fermeté et pédagogie, cette nuit au Sénat - et je peux en témoigner.
Cette loi est attendue par le pays, mais elle est aussi attendue de manière universelle par l'Europe. À la fin du mois, le Conseil de l'Europe doit examiner un projet de résolution sur l'accompagnement des malades en fin de vie.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous aider l'ensemble des députés pour que cette loi française devienne une loi européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur Leonetti, vous l'avez rappelé, cette nuit, le Sénat a voté conforme le texte que vous avez adopté à l'unanimité il y a quelques mois. Il s'agit d'une avancée essentielle pour les malades en fin de vie.
Je tiens à remercier M. Gaëtan Gorce, Mme Nadine Morano et vous-même, monsieur Leonetti, d'avoir été au départ de ce texte, d'y avoir travaillé pendant plus d'un an avec la commission que vous avez présidée.
Je voudrais également remercier M. Nicolas About et M. Gérard Dériot qui, durant la nuit, au Sénat, ont su tout faire pour que ce vote conforme puisse avoir lieu, seule solution pour réussir à trouver un texte d'équilibre.
Je le sais : ce texte ne va pas suffisamment loin pour certains, il va trop loin pour d'autres. Mais je sais qu'il est un texte d'équilibre qui permettra à un malade conscient de choisir entre une chimiothérapie - peut-être de trop - et l'installation d'une pompe à morphine permettant la mort dans une dignité retrouvée. Et cela, nous le devons au Parlement.
Au Gouvernement d'accompagner cette loi de deux manières.
D'abord, en élaborant un plan de soins palliatifs. Le Premier ministre a décidé un plan sans précédent de 65 millions d'euros, avec des unités mobiles de soins palliatifs, pour permettre la mort dans la dignité, à domicile. Mais je ne veux pas d'unités spécifiques, de lieux où se trouveraient concentrées des personnes en fin de vie, car cela ne voudrait absolument rien dire. Au contraire, étendons aux maisons de retraite médicalisées et aux hôpitaux cette culture de soins palliatifs, en dispensant la formation nécessaire aux médecins.
Ensuite, oui, je m'engage devant vous à proposer à mes homologues européens cette vision française de la fin de vie. Elle est, tout simplement, une garantie de la dignité de toutes les personnes qui sont en fin de vie, qui n'en peuvent plus et pour lesquelles les médecins, dans le respect du principe de collégialité, ont décidé que c'est terminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)