Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2005

POURVOI EN CASSATION DANS L'AFFAIRE ADIDAS

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par un arrêt de la cour d'appel du 30 septembre 2005, le Consortium de réalisation, c'est-à-dire l'État français, a été condamné à verser 135 millions d'euros aux créanciers de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard Tapie, ladite liquidation n'étant pas remise en cause. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si cet arrêt doit faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Or non seulement de sérieux motifs juridiques de cassation existent, mais les intérêts de l'État et du peuple français - qui paie in fine le coût des affaires Tapie - doivent être défendus avec une grande fermeté. (" Très bien ! " sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) À défaut, l'image de la classe politique dans son ensemble risquerait une nouvelle fois d'être ternie.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. La " classe politique ", cela n'existe pas !
M. Charles de Courson. D'après la presse, le conseil d'administration du CDR serait favorable au pourvoi en cassation, mais cette décision suppose l'accord du conseil d'administration de l'EPFR, organisme public chargé de surveiller les intérêts financiers de l'État dans l'affaire du Crédit lyonnais. Son conseil est composé de cinq membres, dont trois représentant l'État, qui dépendent donc de vous, monsieur le ministre. Or, dans deux déclarations que vous avez faites sur des radios périphériques, le 1er et le 24 octobre, vous avez laissé planer le doute sur vos intentions quant à l'utilité d'un pourvoi en cassation.
Ma question est donc très simple : le Gouvernement est-il favorable à un pourvoi en cassation et, dans l'affirmative, donnera-t-il des instructions en ce sens à ses représentants chargés du dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, je suis assez surpris que vous posiez une question à propos d'un dossier que vous connaissez bien, puisque, si je ne m'abuse, vous êtes membre du conseil d'administration de l'EPFR, qui est l'actionnaire du CDR (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et qui suit donc l'ensemble des procédures. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Je tiens à rappeler que, dans ces affaires, qui remontent à plus de dix ans, l'actuelle majorité n'a de responsabilités ni directes ni indirectes.
M. Jean-Christophe Lagarde. Assume la tienne !
M. le président. Monsieur Lagarde !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En outre, vous comprendrez sans mal, monsieur de Courson, que je ne puisse commenter ces procédures judiciaires qu'avec la réserve qui s'impose dans la défense des intérêts de l'État.
En ce qui concerne la décision d'un éventuel pourvoi en cassation à la suite de l'arrêt rendu le 30 septembre par la cour d'appel de Paris, elle relève du CDR et devrait être examinée, avec tous les éléments du dossier, par le conseil d'administration de l'EPFR, dont je rappelle que vous êtes membre - vous êtes, à ce titre, astreint à un certain devoir de réserve. (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Je suis d'ailleurs surpris que vous ayez d'ores et déjà pris publiquement position dans un sens, alors que, à ma connaissance, le conseil d'administration ne dispose pas de tous les éléments qui lui permettraient de se déterminer. Vous savez comme moi, monsieur de Courson, que cette décision de justice a montré, pour le moins, que ce dossier très complexe comportait de réelles incertitudes pour toutes les parties, y compris le CDR. Il faut savoir rester humble.
M. François Liberti. C'est laborieux !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dès lors, seule une analyse approfondie du dossier peut permettre de déterminer les suites qu'il convient de lui donner. Je tiens donc à être très clair vis-à-vis de la représentation nationale : le Gouvernement gère ce dossier dans le seul intérêt des finances publiques et en toute transparence.
M. Maxime Gremetz. C'est très laborieux !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'agit d'un héritage pénible à gérer, j'en conviens, monsieur de Courson. Mais il faut le gérer avec rigueur et dans le strict respect de l'intérêt général. Évitons donc de partir en croisade. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)