Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2005

FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, imposer une franchise de 18 euros à la charge du malade pour un acte de 91 euros, comme le prévoit l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006, constitue un accroc grave au principe de solidarité de notre sécurité sociale.
M. Patrick Lemasle. C'est scandaleux !
Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, vous voulez laisser 20 % des dépenses à la charge de nos concitoyens, lesquels n'ont pas choisi d'être malades et de bénéficier d'un acte médical important, comme une coloscopie.
Ce nouveau déremboursement, décidé contre l'avis de tous les partenaires sociaux, est un pas de plus vers l'individualisation de la couverture maladie et la privatisation de notre sécurité sociale.
M. Yves Nicolin. C'est l'inverse !
Mme Catherine Génisson. Comment penser que la prise en charge de cette franchise n'aura pas de conséquences, quand on sait que tous nos concitoyens ne bénéficient pas d'une assurance complémentaire et que les mutuelles assurent l'inverse ?
Le 23 mars 1945, Pierre Laroque déclarait aux futurs cadres de la sécurité sociale qu'il ne leur suffisait pas d'être des techniciens, qu'il leur fallait être des apôtres. Vous êtes un ministre engagé, monsieur le ministre. Ma question sera donc très directe : quand allez-vous nous annoncer la suppression de cette mesure, ô combien injustifiable même si elle doit permettre de réduire de 0,08 % le déficit de l'assurance maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Voilà une question précise !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la députée, il y a deux principes fondateurs dans l'assurance maladie : la solidarité et la responsabilité. Ce qui a constitué un accroc grave à ces deux principes fondateurs, c'est de ne pas avoir réformé l'assurance maladie quand il le fallait (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), c'est de ne pas avoir eu le courage d'engager cette réforme nécessaire quand vous aviez davantage de moyens et de marges pour le faire.
Cette question m'a déjà été posée par M. Bapt, mais, pour vous répondre brièvement en négligeant la surenchère qui est monnaie courante chez vous...
M. Julien Dray. C'est surtout le Gouvernement qui fait de la surenchère !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...et en oubliant l'ouverture prochaine du débat sur le PLFSS, je dirai que ce ticket modérateur de 20 % existe déjà jusqu'à 91 euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mais il est aujourd'hui payé par les assurances complémentaires. Je pense qu'au delà de 91 euros, il leur revient également de le financer, plutôt qu'à la sécurité sociale.
M. Augustin Bonrepaux. Vous privatisez !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Pour éviter que cette mesure ne pèse trop sur les comptes des complémentaires, nous avons décidé que les Français les plus modestes, les personnes les plus malades, en ALD notamment, les femmes enceintes et les nouveau-nés ne seraient pas concernés.
Mme Martine David. Encore heureux !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est au rendez-vous de la solidarité :...
M. François Hollande. Non !
M. le ministre de la santé et des solidarités. ...pourquoi n'avez-vous pas parlé de l'effort consenti pour que les personnes ne bénéficiant pas d'une assurance complémentaire puissent en souscrire une ? Il est vrai que vous n'aviez pas voté cette disposition l'an dernier. J'espère cependant que vous serez cette année au rendez-vous de la solidarité et que vous voterez toutes les mesures de justice sociale prévues cette année par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)