Question de : Mme Annick Lepetit
Paris (17^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2005

APPLICATION DE LA LOI SRU

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste.
Mme Annick Lepetit. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, dite loi SRU, imposait à la quasi-totalité des communes d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Or, de nombreux maires de votre majorité refusent de participer à l'effort collectif de solidarité nationale.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il y en a aussi à gauche !
Mme Annick Lepetit. Est-ce parce que cette loi a été élaborée et votée par la gauche en 2000 ou parce que la construction de logements sociaux répartis sur tout le territoire ne constitue pas une priorité ? Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez ce constat catastrophique, puisque vous tentez aujourd'hui de le dissimuler en annonçant enfin l'application de la loi. Pourquoi avoir tant attendu ? Est-ce pour ne pas sanctionner des maires qui ne veulent pas de logements sociaux dans leur commune ? Quelques-uns d'entres eux viennent d'ailleurs de se regrouper, à l'initiative d'Éric Raoult, pour réclamer l'assouplissement de la loi et proclamer leur refus d'être taxés.
Nous demandons donc non seulement l'application complète de la loi, en permettant par exemple que le préfet puisse se substituer au maire en cas de manquement de celui-ci, mais aussi le renforcement des sanctions financières. Pouvez-vous nous assurer que ces mesures seront mises en oeuvre d'ici la fin de l'année dans toutes les villes concernées, sans exception, et nous prouver ainsi que vous ne vous livrez pas simplement à un nouvel effet d'annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame Lepetit, vous êtes, je crois, adjointe au maire de Paris, ville qui, comme d'autres, n'a pas atteint le pourcentage requis de logements sociaux. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela étant dit, nous avons trouvé il y a quatre ans une situation catastrophique : moins de 40 000 logements sociaux financés, alors que nous en sommes a plus de 70 000 ;...
M. Maxime Gremetz. Il y en a combien à Neuilly ?
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. ...moins de 300 000 constructions de logements, quand nous en sommes à quasiment 400 000. Quant à l'accession sociale à la propriété, nous avons inauguré ce matin la merveilleuse opération " maisons à 100 000 euros " chez Pierre Bédier, à Mantes, dans ce quartier d'avenir qu'est le quartier du Val Fourré. Enfin, des moyens considérables ont été mis à la disposition de tous les partenaires : abaissement des taux pour les HLM,...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n'est pas la question !
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. ...des prêts sur cinquante ans pour l'acquisition du foncier, TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété, ainsi que d'autres mesures qui vont vous être soumises.
Il n'y a pas, dans ce genre de situation, de maires de droite ou de gauche, il n'y a que des maires au service de la population. La plupart d'entre eux ont globalement développé l'offre de logements sociaux dans leur commune ; nous y sommes très attentifs et nous continuerons à soutenir ceux qui le font et à gronder ceux qui ne le font pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Surtout à Neuilly-sur-Seine !