Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 2005

COUPURES D'ELECTRICITE ET D'EAU
POUR FACTURES IMPAYEES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question concerne les coupures d'énergie et d'eau infligées aux personnes en grande détresse financière.
J'ai été très sensible, monsieur le Premier ministre, à vos récents propos rapportés dans les minutes du Conseil national des économies locales : " Il n'est pas acceptable que des familles se voient couper l'électricité pendant l'hiver parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer leur facture EDF. Les dispositions législatives appropriées seront prises ".
Je constate avec plaisir que les grands esprits se rencontrent et que vous nous rejoignez dans ce combat qu'avec de nombreux collègues, surtout issus du Nord-Pas-de-Calais, nous avons engagé depuis plus d'un an. Votre fibre nationale vous honore, à moins que cela ne soit qu'une tactique pour gêner les ultra-libéraux à l'intérieur de votre gouvernement.
En tout état de cause, au nom des familles qui n'ont plus les moyens de se chauffer, de s'éclairer ou de vivre dans des conditions d'hygiène normales, je me réjouis de cette avancée qui pourrait être définitive si vous adoptiez notre proposition de loi tendant à créer une couverture universelle pour l'énergie et l'eau.
Encore faudrait-il savoir qui va payer. Au Royaume-Uni, ce sont les électriciens. Alors, de grâce, cessons d'accabler les CCAS et les fonds de solidarité des conseils généraux et reportons cette charge sur l'entreprise électrique EDF, qui donne à l'État chaque année 9 milliards d'euros, ou encore sur l'État lui-même, au nom de la solidarité nationale, qui doit prendre un minimum de risques.
Quelles sont donc vos intentions en la matière, monsieur le Premier ministre ? Reprendrez-vous les propositions de loi du groupe socialiste ( " Non ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que votre majorité a rejetées hier avec mépris ? Pouvons-nous d'ores et déjà, dans nos permanences, rassurer nos concitoyens les plus démunis lorsqu'ils s'inquiètent de l'arrivée de l'hiver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, vous posez une question importante à laquelle le Gouvernement est attentif. L'année dernière déjà, il a pris un décret qui permet d'utiliser le Fonds de solidarité logement dans les meilleures conditions pour faire en sorte qu'aucune coupure n'intervienne avant l'octroi d'une aide financière. (" Qui paie ? " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Le Premier ministre, comme vous l'avez rappelé à juste titre, s'est déjà exprimé à ce sujet, notamment au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le 15 septembre dernier. Avant-hier, lors de la signature du contrat de service public entre l'État et EDF, il a demandé que des mesures législatives soient prises immédiatement et que les moyens nécessaires soient apportés en complément par EDF pour interdire les coupures d'électricité pendant l'hiver pour les personnes défavorisées. Ce matin, Jean-Louis Borloo a présenté au conseil des ministres le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui comprend un article interdisant les coupures d'électricité pendant la trêve hivernale pour les personnes en difficulté. (" Qui paie ? " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Quand est-ce que ce sera effectif ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous le voyez, monsieur le député, nous avons pris les mesures qui s'imposent sur ce sujet majeur. Et c'est nous qui avons pris le décret d'application de la loi de 2000, que vos amis n'avaient pas osé prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)