Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 23 novembre 2005

ALLOCATIONS AUX FAMILLES
D'ENFANTS ETRANGERS

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je voudrais d'abord rappeler à M. Borloo que, contrairement aux propos qu'il a tenus il y a quelques instants, le groupe socialiste a voté le dispositif d'extension de la DSU...
M. Yves Nicolin. La question !
Mme Marie-Françoise Clergeau. ... lors de l'examen de la loi de cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le Premier ministre, au moment où nous célébrons la journée internationale des droits de l'enfant, votre gouvernement a fait voter au Sénat une disposition qui remet en cause le droit aux prestations familiales de certains parents étrangers vivant en France, et cependant en situation régulière. (" C'est faux ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ces parents se verront refuser le versement des prestations familiales dès lors qu'ils ne seront pas en mesure de prouver qu'ils ont respecté les procédures de regroupement familial pour leurs enfants.
La jurisprudence de la Cour de cassation indique clairement que la condition d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être la régularité du séjour du parent, quelle que soit la situation des enfants. Ceci est totalement conforme au principe d'égalité proclamé par la Constitution et aux engagements internationaux pris par la France.
La défenseure des enfants, Claire Brisset, a demandé, dans l'intérêt supérieur des enfants et de leurs familles, le retrait de ce texte discriminatoire. L'obsession de votre gouvernement est de réduire toujours plus les droits des étrangers, même en situation régulière, de nier le droit de leurs enfants,...
M. François Grosdidier. Elle ment encore !
Mme Marie-Françoise Clergeau. ...d'accroître la précarité financière des familles au détriment du respect des droits les plus élémentaires et de ne rien faire pour faciliter l'intégration.
Dans le climat tendu que nous connaissons, le rôle de la République ne doit-il pas être de lutter contre les discriminations au lieu d'en créer de nouvelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - " Vous ne faites que mentir ! " sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Clergeau, jamais en France n'a été reconnu le droit de bénéficier d'allocations familiales pour des enfants qui ne sont pas entrés dans notre pays au titre du regroupement familial. Jamais ! (" Vous voyez bien qu'elle ment ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis 1987, date à laquelle cette règle essentielle a été posée dans le code de la sécurité sociale, tous les gouvernements successifs l'ont appliquée : le gouvernement de M. Rocard, le gouvernement de M. Bérégovoy, le gouvernement de Mme Cresson et bien sûr le gouvernement de M. Jospin, ainsi que tous les gouvernements de la droite et du centre.
En effet, si nous n'attachons plus aucune conséquence au respect des règles de regroupement familial, elles ne seront alors plus appliquées.
Or, ces règles ont leur utilité. Elles sont même indispensables. Elles permettent de vérifier que les parents disposent d'un logement décent pour accueillir leurs enfants et les revenus nécessaires pour les élever. C'est donc dans l'intérêt même des enfants que le législateur est invité à confirmer cette règle essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)