Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 30 novembre 2005

APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
AUX PERSONNES HANDICAPEES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
La loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrera en vigueur le 1er janvier prochain. On ne pourrait a priori que se féliciter de l'impact positif qu'elle devrait avoir avec l'annonce d'un renforcement des moyens financiers et d'une simplification des démarches administratives. La réalité est hélas tout autre : à un mois de son entrée en application, les conseils généraux, qui seront chargés de sa mise en oeuvre, attendent toujours quelque quatre-vingts décrets d'application.
Personnes handicapées et responsables locaux s'inquiètent légitimement des critères qui seront retenus pour l'attribution de la prestation de compensation. Ainsi, dans mon département de Haute-Vienne, sommes-nous contraints, comme tous les autres, d'estimer au jugé le nombre d'allocataires, dont nous pouvons penser qu'il sera multiplié par trois.
Parallèlement, au regard de la dotation dont bénéficie actuellement la Caisse nationale de solidarité, la part qui devrait nous être allouée couvrirait à peine, dans une hypothèse optimiste, les deux tiers des besoins. Le complément reposera encore une fois sur la solidarité départementale, donc sur la fiscalité locale, et il en sera très largement de même pour le fonctionnement de la maison départementale du handicap, cela dans le contexte d'une réforme fiscale qui va très fortement détériorer les marges financières des collectivités locales.
Au-delà de ce nouveau délestage sur les finances des départements, et au regard du flou juridique dans lequel se prépare l'entrée en vigueur de cette loi, entendez-vous, monsieur le ministre, repousser temporairement la mise en oeuvre de certaines dispositions afin que cette loi puisse être appliquée dans des conditions convenables et qu'elle constitue réellement une plus-value par rapport à la situation actuelle ? Les personnes handicapées méritent en effet une autre considération que celle que traduisent des effets d'annonce et un intérêt de façade dont témoigne la valse des secrétaires d'État qu'a connue ce secteur ces trois dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il y a au moins une bonne nouvelle cet après-midi, madame la députée, c'est le ralliement du groupe socialiste à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances et l'égalité des droits des personnes handicapées. Vous aviez voté contre cette loi, je me réjouis que vous réclamiez sa pleine et entière application. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
L'application, je m'en occupe. La loi est entrée en vigueur dès sa promulgation. Elle s'est traduite très rapidement par le relèvement à 80 % du SMIC de l'allocation adulte handicapé et par la mise en oeuvre du principe de l'inscription dans l'école du quartier dès la rentrée scolaire. Elle se traduit aujourd'hui par la mise au point de très nombreux décrets : quarante d'entre eux sont déjà passés devant le Conseil national des personnes handicapées, et les plus importants seront tous pris d'ici à la fin de l'année.
Dans cette réforme, il y a un élément extrêmement important, ce sont les maisons départementales du handicap,...
M. Alain Néri. Où est l'argent !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...ce guichet unique que l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aident les départements à mettre en place.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Qui paie ?
M. Jean Glavany. Il dépense l'argent des départements !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les maisons départementales du handicap seront toutes en place au 1er janvier, et la loi sera pleinement appliquée tout au long de l'année 2006, avec l'aide de la CNSA et de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)