Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2005

REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Monsieur le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, il est tout de même paradoxal qu'au moment où la construction de logements et de locaux d'activité atteint des sommets inégalés depuis trente ans, le permis de construire reste encore trop souvent perçu comme un parcours du combattant.
Le droit de la construction est complexe, touffu et incroyablement flou. Les durées d'instruction des demandes sont imprévisibles. Combien de fois le demandeur reçoit-il, deux jours avant l'expiration du délai d'instruction, une demande de pièce complémentaire qui le rouvre ! Ainsi, il est arrivé que des demandes de permis de construire subissent treize reports successifs ! Dans un tel contexte, nous ne pouvons que nous réjouir qu'une réforme de grande ampleur de la législation encadrant le permis de construire soit engagée. Elle était attendue et espérée.
Alors qu'il faut soutenir l'effort de construction, quel sera le contenu de cette réforme ? Qu'apportera-t-elle concrètement à nos concitoyens bâtisseurs, notamment en termes de garanties ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le projet d'ordonnance réformant le permis de construire et les autorisations de travaux a été approuvé ce matin en conseil des ministres. Il concernera 500 000 formalités par an. Autrement dit, 500 000 permis de construire ou autorisations de travaux sont déposés chaque année, dont un tiers par les particuliers. C'est dire l'importance de cette réforme pour la vie quotidienne des Français et des entreprises.
Le projet vise d'abord à clarifier le droit. Il faut bien reconnaître que, depuis vingt ou trente ans, les réformes successives se sont accumulées, ce qui rend le droit de l'urbanisme absolument illisible. Il était donc nécessaire de procéder à une réécriture des textes en vue de les simplifier.
Il faut en second lieu réduire le nombre de formalités, dont le nombre va passer de quinze à trois seulement en conservant les mêmes procédures et le même type d'instruction.
Troisième objectif, et non des moindres, que vous avez eu raison d'évoquer, monsieur Vansson, réduire les délais. Jusqu'à présent, un délai de deux mois pour instruire les dossiers était la règle, mais il suffisait de demander un petit renseignement complémentaire pour obtenir deux mois supplémentaires. Dorénavant, l'administration devra se conformer strictement au délai imparti et, s'il n'est pas respecté, son autorisation sera réputée tacitement accordée. Nous introduisons ainsi une véritable stimulation pour instruire convenablement les dossiers.
Quatrièmement, le texte prévoit une réforme du certificat de conformité pour assurer une plus grande sécurité juridique à ceux qui construisent.
Enfin, j'indique à la représentation nationale que, une fois l'ordonnance prise, nous rédigerons les décrets d'application d'ici au mois de juillet prochain, et leur publication sera accompagnée d'un très gros effort de pédagogie à l'égard des fonctionnaires des directions de l'équipement et des collectivités locales qui instruisent les permis. Il ne suffit pas de changer le texte, encore faut-il que ceux qui sont chargés de l'appliquer soient suffisamment formés pour que la réforme soit une réussite et une loi de confort pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)