Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 15 décembre 2005

TVA SUR LES PEAGES AUTOROUTIERS

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, l'État français a été condamné à rembourser aux entreprises de transport routier la TVA incluse dans les péages autoroutiers réglés antérieurement à 2001, suite à une décision de la Cour européenne de justice du 19 septembre 2000 et à un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005. Le coût de ce remboursement est estimé à un milliard d'euros.
Pour ne pas avoir à appliquer ces décisions de justice, le Gouvernement a fait voter vendredi dernier, à l'aube, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un amendement visant à empêcher ce remboursement.
Cet amendement a été combattu par le groupe UDF pour trois raisons : économiquement, les entreprises de transport routier ont bien payé la TVA que ne récupéraient pas les sociétés d'autoroute ; juridiquement, l'amendement gouvernemental inverse une règle de droit bien établie et est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne de justice ; socialement, le secteur des transports routiers est en grande difficulté, et les mesures visant à rétablir sa compétitivité ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation.
Le groupe UDF, respectueux de l'autorité de la chose jugée, estime qu'il convient de respecter les décisions de justice, quitte à étaler sur deux à trois ans la dette de l'État. Les organisations représentatives du secteur ont lancé des actions de protestation contre cet amendement gouvernemental : blocage des péages, recours juridique. Ils ont demandé des allégements de charges sociales sur les heures d'équivalence.
Pour apaiser la situation, le Gouvernement est-il prêt à revenir au strict respect des décisions de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Non, il n'y est pas prêt !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur de Courson, pour que les choses soient précises dans les esprits,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. À l'euro près !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ... je rappelle que, jusqu'au 1er janvier 2001, les péages d'autoroutes n'étaient pas assujettis à la TVA. Ils l'ont été à partir de cette date, suite à une décision de justice prise à l'automne 2000.
Monsieur de Courson, je vous connais de plus en plus et je vous comprends de moins en moins ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Glavany. Arrêtez de le fréquenter !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous avez passé toute la discussion budgétaire à nous expliquer que, vraiment, nous ne gérions pas bien l'argent public et que notre budget était tellement mauvais que vous n'alliez peut-être même pas le voter !
M. Albert Facon. Il a eu raison !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Et maintenant, vous nous demandez de rembourser une TVA qui n'a jamais été acquittée !
M. Guy Geoffroy. Eh oui !
M. Charles de Courson. C'est faux !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Chacun fait comme il veut, monsieur de Courson. Mais notre objectif à tous est de respecter la loi dans sa lettre comme dans son esprit. C'est la raison pour laquelle la TVA acquittée à compter du 1er janvier 2001 est remboursée. Pour la période précédente, il n'y a pas de raison de rembourser un impôt qui n'a pas été payé. (" Très bien ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Second point : il faut évidemment discuter avec les routiers. Cette profession connaît de grandes difficultés. D'ailleurs, Dominique Perben a commencé à travailler avec eux sur de nombreux sujets. Nous avons pris, dans ce budget dont vous dites tant de mal, quelques décisions majeures comme le dégrèvement de taxe professionnelle, l'allégement de la TIPP et nous faisons le maximum pour que cette profession puisse travailler dans les meilleures conditions.
Nous aurions aimé un coup de main, monsieur de Courson et nous recevons sans arrêt des coups de griffes. À la fin, cela fatigue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)