Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 26 janvier 2006

NEGOCIATION EUROPEENNE
SUR LES TAUX REDUITS DE TVA

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre de l'économie, les tractations actuelles entre les vingt-cinq membres de l'Union européenne sur l'application des taux réduits de TVA montrent combien les mécanismes de décision communautaires sont bloqués. Non seulement il n'est plus question aujourd'hui d'obtenir un taux de TVA réduit pour le secteur de la restauration, mais il semble en outre que certains pays veuillent bloquer l'application de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment.
La première leçon de ces tristes négociations est que le principe du vote à l'unanimité sur les questions fiscales doit être revu. Il n'est pas possible, dans une Europe à vingt-cinq, qu'un seul pays puisse bloquer la volonté de tous les autres de permettre à chacun de baisser son taux de TVA, alors que la décision de l'augmenter peut être prise sans l'avis de ses partenaires.
La deuxième leçon est qu'il faut revoir la sixième directive européenne sur la TVA, qui date de 1977. Dès lors qu'un pays propose d'appliquer un taux réduit dans un secteur spécifique, sans fausser la concurrence au sein de l'Union ni provoquer de répercussions directes sur les économies nationales, cette décision devrait pouvoir relever du seul État membre concerné. Ce serait là une application sage du principe de subsidiarité. Qui peut penser sérieusement qu'un habitant de Castres ou de Lacaune irait déjeuner à Stuttgart ou à Munich à cause d'un différentiel entre les taux de TVA sur la restauration - ou vice versa ?
Monsieur le ministre, quelles nouvelles initiatives va prendre la France non seulement pour pérenniser l'application du taux réduit de TVA dans le bâtiment, mais pour convaincre nos partenaires du bien-fondé d'un taux réduit dans la restauration ? Quelles initiatives comptez-vous prendre également pour sortir des blocages actuels ? Proposera-t-elle, par exemple, la rédaction d'une nouvelle directive qui respecte davantage le principe de subsidiarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur Folliot, à l'heure actuelle, comme vous le savez, la négociation se poursuit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Hélène Mignon et M. Christian Paul. Ça fait quatre ans !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Trois pays - la Pologne, la République tchèque et Chypre - ont réservé leur position.
Pour ce qui concerne le secteur du bâtiment, nous sommes sur la voie d'un accord qui permettrait à ce secteur de bénéficier d'un taux réduit de TVA jusqu'à 2010. Il s'agit là d'une évolution importante - car l'Allemagne, je vous le rappelle, n'était jusqu'à présent pas favorable à cette solution -, à mettre au crédit de la diplomatie française, qui s'est montrée très déterminée sur ce dossier. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pour le secteur de la restauration, alors que l'Allemagne considérait que ce sujet devait être clos définitivement, la porte reste ouverte. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La solution vers laquelle nous nous acheminons est que, jusqu'à la mi-2007, la Commission européenne poursuivra une étude sur les bienfaits d'une adaptation de la TVA dans les secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre. À la mi-2007, nous pourrons, je l'espère, rouvrir ce dossier.
Mme Marylise Lebranchu. Ne faites pas des promesses que vous ne tiendrez pas !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Vous avez raison de dire, monsieur le député, que nous avons des progrès à faire en Europe pour que des sujets liés à l'intérêt national puissent être réglés de façon plus harmonisée et dans le respect du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)