Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 26 janvier 2006

TAUX REDUIT DE TVA DANS LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe UMP.
M. Axel Poniatowski. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, porte sur le problème du taux réduit de TVA, spécifiquement dans le domaine de la restauration.
À l'issue du Conseil ECOFIN, qui s'est tenu à Bruxelles, hier, vous disiez, monsieur le ministre, qu'il était envisageable de rouvrir le dossier...
M. Jean-Pierre Brard. À la saint-glinglin !
M. Axel Poniatowski. ...à la mi-2007, et je m'en félicite en espérant que nous pourrons enfin aboutir.
En effet, la situation actuelle est injuste et injustifiée car l'activité de la restauration n'est pas, à l'évidence, de nature à fausser la concurrence intérieure. La Commission avait d'ailleurs elle-même proposé d'intégrer, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 sur les taux réduits de TVA, la restauration au même titre que le logement et la fourniture d'énergie. Elle s'était toutefois heurtée à la double opposition de certains États membres parmi les anciens, qui sont opposés à la remise en cause des taux réduits, et à celle de nouveaux États membres, dont les taux réduits doivent être supprimés en 2007, en application des traités d'adhésion.
Dans ce contexte, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait opportun de sortir de cette situation en remettant à plat l'ensemble des règles applicables en la matière ? Il serait souhaitable, dans un souci d'équité, d'harmoniser les taux en vigueur dans les différents pays, en définissant une liste de produits et de services pouvant bénéficier de taux réduits et qui serait valable dans tous les pays de l'Union. Cette liste devrait être définie selon un double critère : la haute intensité de main-d'oeuvre et l'absence de distorsion de concurrence.
Je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour que puisse enfin aboutir cette proposition de directive, en discussion depuis trois ans, et que le Conseil ECOFIN n'a toujours pas été en mesure d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Premier ministre a réuni hier l'ensemble des représentants de la filière hôtellerie-restauration. Il leur a dit que le combat de la France n'était pas catégoriel, mais inspiré par la justice, car l'objectif, vous l'avez dit, est de créer des emplois. Il a ajouté que notre pays continuerait à se battre pour obtenir ce taux réduit de TVA. Grâce à la diplomatie française, l'Allemagne a accepté de maintenir la porte ouverte. Nous aurions pu connaître une situation bien pire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nous ne devons pas laisser ces professionnels à leur déception. Le Gouvernement continuera à travailler à leurs côtés : dès aujourd'hui, avec Léon Bertrand, nous allons examiner, point par point, les difficultés qu'ils rencontrent. Ils savent que nous nous battons, ils mesurent tout ce que nous avons déjà accompli sur le code du travail, l'apprentissage, les charges sociales ou la transmission d'entreprise. Ils ont vu leur environnement changer en trois ans et nous font confiance pour les accompagner dans leur modernisation.
Nous serons également attentifs à la situation de chacune des branches de ce secteur diversifié. On ne peut en effet comparer un groupe coté aux CAC 40 avec les 55 000 indépendants ayant moins de deux salariés.
Dans un mois, nous nous réunirons à nouveau sous l'autorité du Premier ministre. Je suis sûr, monsieur le député, que vous vous associerez à ce travail. C'est maintenant, et non dans deux ans, que les restaurateurs français vont pouvoir entreprendre leur modernisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)