Question de : M. Yves Censi
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2006

FISCALITE EUROPEENNE

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le fonctionnement de l'Union européenne mérite en permanence d'être éclairci et expliqué à nos compatriotes. C'est d'ailleurs une responsabilité qui incombe aussi aux parlementaires nationaux que nous sommes. À cet égard, je déplore qu'au cours de la campagne référendaire sur le traité constitutionnel, de trop nombreux députés de gauche aient caricaturé l'Europe et bien souvent menti à son sujet. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Henri Emmanuelli. C'est faux !
M. Jacques Desallangre. Arrêtez !
M. Yves Censi. Ce n'est pas un service qu'ils ont rendu à notre République et à notre démocratie.
Je souhaite évoquer aujourd'hui les règles qui prévalent en matière de fiscalité européenne. Les négociations actuelles sur les taux réduits de TVA mettent en évidence la nécessité de faire évoluer les institutions et d'adapter les règles du jeu dans une Europe à vingt-cinq.
Au-delà de cette question, chacun voit que nous vivons dans un monde qui impose de revoir les domaines dans lesquelles nos politiques doivent être harmonisées. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que, pour le plus grand bénéfice des Français comme des Européens, il est temps de déclarer prioritaire le chantier de la fiscalité européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Jack Queyranne. On n'en attendait pas moins !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous le voyons à travers les débats d'aujourd'hui : nous avons un certain nombre de rendez-vous majeurs pour l'avenir. Nous devons tous réfléchir aux règles qui régissent les décisions dans une Europe à vingt-cinq. Une question se pose, en effet, que vous avez parfaitement résumée : dans cette Europe, les choses sont-elles aussi faciles à vivre qu'à quinze ? La réponse est non. Il faudra donc évidemment continuer de réfléchir à ce sujet pour avancer vers une solution qui nous rapproche de la majorité qualifiée.
L'harmonisation fiscale est un sujet majeur. Nous savons tous qu'elle est vitale. On ne peut pas travailler dans une Europe à vingt-cinq avec des risques de distorsion de concurrence. L'impôt sur les sociétés, par exemple, est de 33 % en France, alors qu'il est de 0 % dans certains pays. On mesure les risques d'une telle situation en termes de délocalisations.
De même, les difficultés que nous rencontrons en ce moment avec la TVA montrent que ce sujet mérite une réflexion approfondie. De nombreuses activités - elles représentent environ 95 % du champ de couverture de la TVA - sont soumises à la concurrence et délocalisables, mais d'autres ne le sont pas et ne donnent donc pas lieu à distorsion de concurrence. C'est le cas pour la restauration et la rénovation des logements. Nous bataillons avec beaucoup de détermination, vous l'avez compris, pour que leur spécificité soit reconnue.
M. Jean-Jack Queyranne. Pour la restauration, la partie est perdue !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Derrière ce débat se pose une question de fond sur laquelle il faut avancer ensemble : peut-on dissocier les deux domaines qui relèvent, l'un, de la distorsion de concurrence, et l'autre pas ? C'est tout l'enjeu du combat que nous allons mener.
Au reste, si je me suis opposé, il y a quelque temps, au vote d'un amendement de certains de vos collègues, c'est tout simplement parce qu'il portait sur un domaine où le droit européen ne permet pas aujourd'hui de subsidiarité.
M. Pierre Lellouche. C'est faux, monsieur le ministre. Reportez-vous à l'article 93 du traité de Maastricht !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'amendement présentait donc un risque. Je ne voulais pas que son adoption pèse directement sur les finances des restaurateurs, car ils auraient été éventuellement obligés de rembourser a posteriori des points de TVA, ce qui aurait été la pire des choses. Nous devons travailler dans le respect des règles de droit et je vous garantis que nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)