Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 2002

COMPTES SOCIAUX

M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Gilbert Biessy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La dégradation des comptes sociaux illustre votre immobilisme (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), alors qu'il faudrait engager des réformes profondes en matière de financement des dépenses sociales.
M. Jean-Claude Abrioux. C'est l'héritage !
M. Gilbert Biessy. La sécurité sociale connaît un dérapage sérieux de ses dépenses. La faute n'en revient ni aux assurés ni aux professionnels de santé. Le seul responsable est le Gouvernement (Exclamations sur les mêmes bancs) qui a refusé de débattre de nos propositions de financement (Sourires sur les mêmes bancs) pour débloquer les moyens suffisants permettant de répondre aux besoins qui s'expriment.
Vous remettez en cause l'APA en raison du coût de sa montée en charge. Vous avez refusé notre proposition de ne pas baisser de 5 % les impôts des plus riches, ce qui permettrait de financer cette mesure pour mieux vous orienter vers une mise à contribution des familles et des collectivités locales, et donc de tous les contribuables.
Enfin, l'UNEDIC est déficitaire de 3,7 milliards d'euros.
M. Philippe Briand. A cause de qui ?
M. Gilbert Biessy. C'est le résultat de votre politique qui casse l'emploi avec la suspension des mesures anti-licenciements ou la remise en cause de la réduction du temps de travail créatrice d'emplois.
Le patronat pousse à diminuer la durée comme le montant de l'indemnisation des chômeurs. Il avance l'idée d'une augmentation des cotisations à la charge des salariés, sans exclure par ailleurs le retour à la dégressivité. (« Mais non ! » sur les mêmes bancs.) Le Gouvernement reste silencieux et, selon l'adage, « qui ne dit mot consent ».
Une nouvelle fois, ce sont les salariés et les chômeurs qui payent l'addition. Pourquoi ? Parce que vous refusez de perpétuer ce qui fait l'originalité de notre système de protection sociale, pour une part financé par les richesses créées par l'entreprise. Sous couvert de décentralisation, vous engagez un transfert de charges vers les collectivités locales et territoriales, qui n'auront d'autre solution que de solliciter toujours plus les contribuables. Salariés, chômeurs, assurés sociaux : ce sont toujours les mêmes qui payent.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Biessy
M. Gilbert Biessy. Monsieur le Premier ministre, quand sortirez-vous de cet immobilisme et de cette logique désastreuse pour ce que vous nommez « la France d'en bas » ? Quand engagerez-vous enfin les vraies réformes de financement des dépenses sociales en mettant à contribution les entreprises qui spéculent et créent les conditions de ces dérapages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, qui croyez-vous tromper (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) en disant que, s'il manque aujourd'hui un milliard et demi pour financer l'APA, c'est la faute du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, ou que l'augmentation du chômage, qui est continue depuis dix-huit mois, même si elle s'est stabilisée en septembre et en octobre, serait imputable à la politique qu'il conduit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) En vérité si vous aviez financé l'APA, nous ne serions pas obligés, aujourd'hui, de chercher avec l'Association des départements de France comment pérenniser cette réforme - car c'est une bonne réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vous avez raison de dire que, pour l'UNEDIC, l'augmentation du chômage continue depuis dix-huit mois, se solde par un déficit de 3,7 milliards cette année. Mais ce déficit sera de 5 milliards l'année prochaine si rien n'est fait. A l'heure où nous parlons, les partenaires sociaux discutent des moyens de sauvegarder l'assurance chômage, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés. Je profite de l'occasion que vous me donnez, monsieur le député, pour leur dire qu'ils ont toute la confiance du Gouvernement. Celui-ci est en effet associé au paritarisme et souhaite qu'il se développe. Il a noté que les partenaires sociaux ont été capables, par le passé, de prendre des mesures équilibrées pour sauver le régime d'assurance chômage. Quand ils auront pris leurs décisions, le Gouvernement fera connaître les siennes, et je vous assure qu'il assumera toutes ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)