Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 avril 2006

COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPEENNE

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour le groupe UMP.
M. Bernard Carayon. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, tous les États membres de l'Union européenne, comme tous nos concitoyens, sont très attachés à l'Europe de la justice, indispensable à la mise en place de notre sécurité globale. Il faut donc se réjouir qu'elle ne cesse de progresser. La création d'un mandat d'arrêt européen, la mise en place d'Eurojust, l'amélioration de l'accès à l'aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières, le renforcement de la coopération entre magistrats européens ou encore l'accélération du traitement pénal des délits dans l'Union européenne, sont autant d'étapes jalonnant la concrétisation de l'espace judiciaire européen.
Afin de renforcer encore la coopération et l'efficacité de la justice, vous venez de mettre en place, avec vos homologues, l'interconnexion des casiers judiciaires. Cette étape importante facilitera l'accès des autorités judiciaires de chaque pays partenaire à l'ensemble des condamnations pénales prononcées contre un ressortissant de l'Union et améliorera dans la pratique l'échange d'informations judiciaires, sans modification du droit existant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités de croisement des casiers judiciaires en Europe et faire le point sur le fonctionnement du mandat européen depuis sa mise en place ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je suis heureux de vous confirmer que l'interconnexion des casiers judiciaires entre l'Allemagne et la France fonctionne depuis le 31 mars. Ainsi un juge français peut-il désormais interroger les services du casier judiciaire à Nantes, lesquels se connectent avec leurs homologues allemands et peuvent savoir immédiatement si un individu arrêté a ou non déjà été condamné dans l'autre pays, bref, de déterminer s'il s'agit d'un primo-délinquant ou d'un multirécidiviste. Cette interconnexion fonctionnera également avec la Belgique.
Pour ce qui est du mandat d'arrêt européen, il a été lancé avec plusieurs pays, essentiellement l'Espagne, la Belgique et l'Allemagne - laquelle doit réformer sa Constitution, ce qu'elle s'est engagée à faire sous peu. Ce mandat d'arrêt facilite les procédures d'extradition, jusqu'à présent très longues, en supprimant la phase administrative, ce qui permet de faire passer leur durée de plus d'un an à quatre mois dans les cas les plus courants.
La reconnaissance entre les différents États se traduit non pas par une double incrimination, mais par une seule incrimination reconnue mutuellement, et les affaires sont directement traitées entre autorités judiciaires, sans qu'il soit besoin de passer par les ministères des affaires étrangères.
Dans le cadre du mandat d'arrêt européen, chaque État est tenu de rendre ses propres ressortissants. Depuis un an que le mandat d'arrêt européen est en place, les autorités françaises ont ainsi rendu à d'autres pays membres 400 individus, dont 150 ressortissants français, tandis qu'elles en recevaient 380, dont 130 de nationalité française. On le voit, la coopération judiciaire européenne progresse à grands pas et je suis convaincu qu'un grand espace judiciaire européen verra très prochainement le jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)