Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Question posée en séance, et publiée le 10 mai 2006

OCTROI DE MER

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l'outre-mer, le traitement de l'octroi de mer soulève trois difficultés majeures.
La première difficulté affecte les recettes régionales et communales. En effet, les procès en remboursement de l'octroi de mer " ancien régime " se poursuivent quatorze ans après l'arrêt " Legros " du 16 juillet 1992. Les recettes de l'octroi de mer " nouveau régime " sont utilisées à cette fin. De ce fait, les budgets des collectivités sont ainsi privés de plusieurs dizaines de millions d'euros.
La deuxième difficulté concerne les entreprises. Lorsqu'elles ont payé l'octroi de mer, peuvent-elles ou non répercuter la taxe sur le consommateur ? Il est difficile d'établir la preuve que cette taxe a été répercutée. Une entreprise peut donc recevoir deux fois l'équivalent de la taxe payée, car les tribunaux, en cas de doute sur la répercussion, ordonnent le remboursement.
La troisième difficulté réside dans le fait que le conseil régional de Martinique est tenu systématiquement à l'écart de ces procédures, sans information, alors qu'il est directement concerné et fondé à intervenir en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2003 " Société Rebel contre Direction régionale des douanes de la Réunion et Région de la Réunion ".
Monsieur le ministre, pour éviter, en raison d'un contentieux mal maîtrisé, l'amputation budgétaire des collectivités, les enrichissements sans cause, et assurer le respect des droits élémentaires du conseil régional, il convient, me semble-t-il, de prévoir expressément une modification des textes en vigueur. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. le président. La parole est à M. le ministre l'outre-mer.
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur Marie-Jeanne, le gouvernement français - avec l'aide et le concours déterminant, je tiens à le souligner, des conseils régionaux - a préservé l'octroi de mer, qui est un atout et l'un des éléments de ressources financières essentiels à l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales régionales.
L'octroi de mer est un vieil outil, qui date du XVIIe siècle et qui a eu beaucoup de vertus pour le développement économique. Ainsi que vous l'avez rappelé, cette fiscalité ne portait, jusqu'à une période relativement récente, que sur les économies importées. Depuis 1992, elle a touché les productions locales. C'est l'objet du litige.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes au coeur d'un débat juridique entre la justice française, d'une part, qui, par une évolution constante de sa jurisprudence, a maintenu les éléments acquis, pour ne pas déstabiliser les budgets territoriaux, et, d'autre part, la Cour de justice des Communautés européennes, qui souhaite voir appliquer sa propre conception de l'évolution du principe d'équité.
La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que le principe de restitution ne s'appliquait pas lorsque la taxe avait été répercutée sur un tiers - point que vous avez soulevé, monsieur le député - et que son remboursement engendrerait un enrichissement sans cause pour l'opérateur. Vous avez d'ailleurs dénoncé, à juste titre, ce double remboursement.
La bataille juridique n'est pas encore achevée. L'État établit une estimation précise des sommes. Je puis vous dire que nous sommes engagés dans une bataille juridique, que le ministère de l'outre-mer et le gouvernement de Dominique de Villepin est prêt à mettre tout en oeuvre pour faire en sorte que ce dispositif indispensable à l'économie de nos collectivités territoriales et régionales soit maintenu et préservé, quelle que soit l'évolution du droit européen.
Avec ma collègue Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, nous avons engagé une discussion avec les instances européennes dans ce but.
Le rattrapage économique passe aussi par le maintien de l'octroi de mer pour les économies ultramarines. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)