Question de : M. Jacques Bobe
Charente (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2002

FINANCEMENT DE L'APA

M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe, pour le groupe de l'UMP.
M. Jacques Bobe. Ma question porte sur l'APA, c'est-à-dire l'allocation personnalisée d'autonomie dont bénéficient les personnes âgées, et plus particulièrement sur sa mise en oeuvre.
En aucun cas il ne s'agit d'en remettre en cause le principe et la finalité. Mais depuis son entrée en vigueur, en janvier 2001, il est patent que ses conditions d'attribution sont totalement inadaptées.
Une expérimentation préalable, comme le préconise le Premier ministre, aurait sans aucun doute permis d'éviter une telle erreur. C'est en effet une véritable bombe à retardement que le gouvernement socialiste a laissée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est vrai !
M. Jacques Bobe. Le nombre de dossiers éligibles n'a pas été estimé à sa juste valeur et dépasse très largement les chiffres annoncés : en moyenne, de plus de 50 %.
M. François Brottes. Cette allocation répond à un besoin !
M. Jacques Bobe. Tous les départements vont être dans l'obligation d'augmenter de manière excessive, et même insupportable, la fiscalité liée aux charges d'APA : de 10 à 30 % selon les départements, de 25 % environ pour la Charente.
Je crois donc qu'il est urgent et impératif de prendre des mesures correctives, faute de quoi nous courons à la catastrophe.
Il conviendrait d'abord de mieux proportionner le montant de l'allocation aux revenus réels du bénéficiaire. Bien exposée, cette mesure de justice serait largement acceptée.
Ensuite, il faut revoir la grille AGIR des niveaux de dépendance, en particulier le GIR 4.
Par ailleurs, il est nécessaire, avec le concours des associations, de mieux adapter le nombre des heures d'assistance aux besoins réels des intéressés, car ce n'est pas le cas pour l'instant.
Enfin, d'autres solutions complémentaires ne pourraient-elles pas être envisagées ?
Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, c'est un parlementaire président de conseil général, et par conséquent très impliqué dans ce dossier, qui vous pose la question : ...
M. le président. Posez-là, monsieur Bobe, s'il vous plaît.
M. Jacques Bobe. ... quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre, à court et à moyen termes, pour permettre aux conseils généraux d'assumer la charge financière exagérée de l'APA, sans augmenter la fiscalité plus que de raison ?
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. Jacques Bobe. La préparation des budgets 2003 exige...
M. le président. Monsieur Bobe !
M. Jacques Bobe. ... que nous connaissions d'ores et déjà le niveau de charges prévisible, pour adapter un taux d'accroissement de la fiscalité acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Vous avez raison, monsieur le député : mal évalué par le gouvernement précédent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Lucien Degauchy. Ce sont des démagogues !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... le financement de l'APA n'est pas assuré pour 2003, et cette situation est préocupante.
L'APA pèse lourdement sur la fiscalité de nos départements, qui, je le rappelle, financent cette mesure à la hauteur des deux tiers,...
M. Bernard Derosier. D'après la loi, à hauteur de la moitié !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... le tiers restant étant assumé par l'Etat, à travers le fonds de financement de l'aide personnalisée d'autonomie, le FFAPA.
Le surcoût de la mesure pour 2003 est évalué à 1,2 milliard d'euros.
M. Michel Lefait. Sans compter les 2,5 milliards de réductions d'impôts !
M. François Brottes. Vous n'étiez pas opposés à la création de l'APA !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. A l'initiative de M. le Premier ministre, une large concertation a été organisée avec les départements, la représentation nationale et les organisations de retraités. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement souhaite répondre au besoin de financement par une intervention équilibrée de chacune des parties. Ainsi, pour ce qui est du surcoût, la participation de l'Etat sera à la hauteur de celle des collectivités départementales.
Au titre de la solidarité nationale, l'Etat s'engage en effet à apporter une contribution complémentaire de 400 millions d'euros au financement du surcoût de la mesure, par le biais du FFAPA (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. François Goulard. Bravo !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... qui, je le rappelle, est doté de 900 millions d'euros.
Les 400 millions d'euros restants seront recherchés par des ajustements de la mesure pour garantir l'effectivité des aides.
Ainsi, monsieur le député, le Gouvernement se donne-t-il les moyens de sauver l'APA (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de pérenniser cette bonne mesure sociale (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), de lui conserver son caractère universel et d'affirmer l'exigence de solidarité nationale à l'égard de nos anciens.
Mesdames, messieurs les députés, si les promesses de certains se transformaient en paquets, la hotte du Père Noël ne suffirait pas à la porter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Vous voulez parler des promesses de Chirac !
M. Jean-Marc Ayrault. Ce n'est pas gentil pour M. Chirac !