Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 22 juin 2006

DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE
AUX COLLECTIVITÉS POUR LA CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS CONVENTIONNÉS

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UMP.
M. Michel Piron. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le ministre, en 2004, la loi relative aux libertés et responsabilités locales donnait aux agglomérations et aux départements la possibilité d'assumer une plus grande responsabilité dans la mise en oeuvre de la politique du logement, en finançant directement les opérations de logement social en lieu et place de l'État. On encourageait ainsi une certaine forme de décentralisation de cette politique.
Un an plus tard, la loi relative à la cohésion sociale a défini dans son volet logement des objectifs ambitieux de relance de la construction, tant dans le parc public que dans le parc privé, en faisant des délégations de compétence l'un des instruments de sa mise en oeuvre.
Nombreux sont les élus prêts à prendre aujourd'hui davantage de responsabilités dans le domaine de l'habitat, qui souhaitent que l'État accompagne leurs démarches financièrement et techniquement.
Presque un an et demi après l'engagement du plan de cohésion sociale et des premières délégations de compétence, pourriez-vous dire quel est l'état des lieux et quelles sont les perspectives pour l'année à venir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, par ailleurs président du Conseil national de l'habitat, dans la bataille cruciale pour offrir un toit à chaque Français, le Gouvernement et le Parlement ont fixé un objectif, le doublement de la production de logements, tous parcs confondus, et le triplement des logements sociaux.
À cette heure, 538 000 permis de construire ont été déposés. C'est presque un doublement de la production générale de notre pays en cinq ans. En matière de logement social, le doublement est acquis et nous visons maintenant le triplement pour toutes les catégories de logements sociaux et dans toutes les agglomérations.
Pour aller plus vite, un certain nombre d'agglomérations ont souhaité avoir la compétence de la construction de logements conventionnés. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, on a dit : chiche ! Les délégations de compétence sont accordées, mais sur la base d'un contrat qui impose de faire au moins aussi bien, au niveau local, que ce qui est prévu par le plan de cohésion sociale au niveau national.
Seize délégations ont été signées en 2005, quatre-vingt-deux en 2006, qui couvrent plus de 50 % de la population de notre pays. Je dois dire que les villes, agglomérations ou départements qui ont demandé la délégation de compétence ont tous au moins respecté les engagements pris par contrat.
Il y a donc une action de proximité par les agglomérations qui définissent leurs programmes, et un engagement de solidarité nationale : ça, c'est le travail du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)